Depuis le 10 avril 2020 une nouvelle aide financière à destination des travailleurs indépendants artisans et commerçants, a été mise en place afin de compenser les pertes de chiffre d’affaires de ces derniers suite au Covid-19. Ainsi, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue aux travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) une aide maximale de 1250 euros.

Voyons qui est concerné par cette aide financière et quelles sont les conditions d’éligibilité.

Qui est concerné par l’aide financière de 1250 euros ?

Cette aide vise tous les travailleurs non salariés relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui sont artisans et commerçants.

● Les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’aide :

Il existe 3 conditions cumulatives précises afin de bénéficier de cette aide à savoir :

  1. Être travailleur indépendant relevant du régime des indépendants de l’artisanat ou du commerce ;

  2. Avoir une entreprise immatriculée avant le 1er janvier 2019 ;

  3. Être en activité au 15 mars 2020.

Le montant de l’aide financière est plafonné à 1250 euros

L’objectif de l’aide est de compenser les pertes de gains suite à l’épidémie du Covid-19 en assurant un revenu de substitution aux travailleurs indépendants sévèrement touchés par la crise.

Le montant de l’aide est calculé proportionnellement aux cotisations antérieures de retraite complémentaire des indépendants sans pouvoir dépasser 1250 euros.

Enfin, l’aide financière est exonérée d’impôts et de charges sociales et elle est cumulable avec l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité.

 

L’absence de démarches pour bénéficier de l’aide financière

 

Aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier de cette aide. En effet, l’Urssaf doit verser automatiquement les aides aux bénéficiaires concernés après avoir estimé le montant de l’aide en fonction des cas.

Textes de référence :

– Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

–  https://www.secu-independants.fr/fileadmin/user_upload/20200410-CDP-Aide-CPSTI -RCI-COVID-19.pdf