EIRL : Les formalités

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L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique de l’Entreprise Individuelle permettant de préserver son patrimoine personnel en cas de difficultés sans avoir recours à la création d’une entreprise unipersonnelle.

La déclaration d’affectation du patrimoine

En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel tout en restant sous le régime de l’entreprise individuelle grâce à la déclaration d’affectation. Celle-ci comprend la liste de tous les biens affectés à l’activité professionnelle quelle que soit leur nature. Exemple : locaux, brevets, etc.

Les biens doivent être soit indispensables à l’activité professionnelle soit nécessaires à son bon déroulement. Attention, l’entrepreneur ne peut pas affecter des biens qui ne relèvent de l’activité professionnelle. Le site guichet-entreprise.fr propose un modèle de déclaration d’affectation pour accompagner les futurs entrepreneurs.

L’entrepreneur doit réaliser sa déclaration auprès de son Centre de Formalités des Entreprises compétent (CFE) en fonction de l’activité qu’il exerce :

  • Pour une activité commerciale, l’entrepreneur doit s’adresser au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Pour une activité artisanale, l’entrepreneur doit s’adresser au répertoire des métiers (RM).
  • Pour une activité libérale, l’entrepreneur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce.
  • Pour une activité agricole, l’entrepreneur doit s’adresser à la chambre de l’agriculture.
  • Pour une activité d’agent commercial, l’entrepreneur doit s’adresser au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Le cas des biens supérieurs à 30 000 € : tous les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € doivent être évalués par un expert : association de gestion et de comptabilité, expert-comptable, commissaire aux comptes ou encore par un notaire dans le cadre d’un apport de biens immobiliers.

Le cas d’un bien commun ou indivis : l’entrepreneur doit obtenir obligatoirement l’accord écrit de son conjoint ou du coïndivisaire qu’il faut joindre à la déclaration d’affectation pour obtenir un dossier complet.

eirl dossier

Les documents à transmettre

  • Un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine daté et signé par l’entrepreneur
  • Un exemplaire du formulaire renseigné en fonction de l’activité exercée :
  • le formulaire P0 PL pour les professions libérales
  • le formulaire P0 CMB pour les autres activités
  • Un exemplaire du rapport d’évaluation du patrimoine affecté (en annexe si besoin)
  • Un exemplaire de l’accord du coïndivisaire daté et signé (en annexe si besoin)
  • Un exemplaire de l’accord du conjoint daté et signé (en annexe si besoin)
  • Une copie recto/verso du justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou encore titre de séjour).

Combien coûte la création d’une EIRL ?

La déclaration d’affectation n’engendre pas de coût supplémentaire si celle-ci est réalisée en même temps que l’immatriculation de la société. Cependant, si la déclaration est déposée après l’immatriculation, il faudra alors s’acquitter d’un montant maximal de 50,95 € TTC en fonction de l’activité exercée.

D’autre part, le recours à un expert pour les biens supérieurs à 30 000 € est obligatoire et présente un coût additionnel dans le domaine du conseil et de l’expertise pouvant chiffrer très vite en fonction du besoin.

Autre point, l’entrepreneur devra s’acquitter des coûts relatifs à son immatriculation auprès du Greffe. Attention, les coûts varient en fonction de son activité et donc de son CFE.

Le compte bancaire séparé

L’entrepreneur n’a pas pour obligation d’ouvrir un compte professionnel pour le lancement de son activité. Par contre, il est vivement recommandé d’ouvrir un autre compte bancaire (particulier ou professionnel) pour distinguer ses activités professionnelles.

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