EURL : Les points clés

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique de société unipersonnelle se rapprochant fortement de la SARL. Ce statut juridique est créé en 1985 par la loi n°85-697 et se dote d’une personnalité morale et d’un capital social librement fixé par l’associé dans les statuts de la société.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique de société unipersonnelle se rapprochant fortement de la SARL. Ce statut juridique est créé en 1985 par la loi n°85-697 et se dote d’une personnalité morale et d’un capital social librement fixé par l’associé dans les statuts de la société.

Le capital social est librement défini par l’associé unique sous trois formes différentes :

  • Les apports numéraires (sommes d’argent)
  • Apports en nature (autre que les sommes d’argent)
  • Apports en industrie (travail, services ou connaissances techniques)

Concernant le statut social du gérant de l’EURL, deux cas possibles :

  • Si le gérant est l’associé unique : celui-ci est soumis au régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés.
  • Si le gérant n’est pas l’unique associé : il est considéré comme un salarié dirigeant affilié au régime général. S’il perd son poste, il ne peut accéder aux allocations chômage en sa qualité de mandataire social.

Seul le gérant de l’EURL dispose des fonctions nécessaires pour gérer l’entreprise. En d’autres termes, les associés non gérants disposent seulement d’un droit à l’information, ce qui leur permet d’accéder à un certain nombre de documents sur la vie sociale de l’entreprise.

Si l’associé unique exerce une activité au sein de l’entreprise, il cotise à la sécurité sociale des indépendants, sur la base du bénéfice qui est soumis à l’impôt sur le revenu ou sur la rémunération des fonctions occupées si l’EURL est soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’EURL permet le choix entre

  • L’impôt sur le revenu (IR)
  • L’impôt sur les sociétés (IS)

L’EURL est d’office soumise à l’impôt sur le revenu mais l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés s’il souhaite bénéficier d’une optimisation fiscale plus avantageuse. Attention, le régime fiscae est particulièrement important car il peut avoir des conséquences sur le régime social du salarial vu ci-dessus.

La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital de la société. Cependant, il existe des exceptions où sa responsabilité patrimoniale peut être mise en cause.

Ses avantages

Contrairement au statut de l’EIRL ou de la micro-entreprise, la responsabilité du dirigeant est limitée en cas de déficit de l’entreprise. Le patrimoine personnel est donc protégé pour laisser place à une plus grande sérénité.

Avec une vision à long termes, sachez qu’il est très facile de s’associer avec un nouveau collaborateur si l’activité évolue. Pour cela, l’EURL devient une SARL afin d’agrandir la société. D’ailleurs, dans le cadre d’une expansion, le statut de l’EURL est un gage de crédibilité auprès des investisseurs ou des banques dans le cadre d’une levée de fonds par exemple.

Ses inconvénients

Le statut de l’EURL est un choix couteux à la création de l’entreprise, avec un montant pouvant osciller entre de 300 € à 1 900 €. D’autre part, la taxation des dividendes est importante : les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le choix du dirigeant.

Les contraintes administratives s’alourdissent avec l’EURL en termes de gestion administrative et comptable : procès-verbaux, comptabilité régulière, mise à jour des registres etc.

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