Micro-entreprise: Les formalités

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La micro-entreprise relève du régime micro-social qui entraine la simplification des démarches et des cotisations sociales pour l’entrepreneur. Il n’en reste pas moins quelques démarches administratives à accomplir afin de créer son statut juridique.

Comment créer sa micro-entreprise ?

En premier lieu, l’entrepreneur doit réaliser sa déclaration d’activité pour adhérer au régime de la micro-entreprise. Il est possible de déclarer son activité en ligne, sur le site web de l’URSSAF, ou encore de se déplacer directement auprès d’un Centre de formalités des Entreprises (CFE).

Pour finaliser son inscription, l’entrepreneur doit disposer de pièce(e) justificative(s) en fonction de son projet (justificatif de son identité, domiciliation etc.). Il doit également choisir son régime fiscal et social. En déclarant son activité, il est inscrit directement au Registre national des entreprises (RNE) qui permet à l’INSEE d’envoyer à l’entrepreneur son numéro de SIREN et son code APE.

La seconde étape consiste à immatriculer sa société selon son activité :

  • Dans le cadre d’une activité commerciale : il s’agit d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Dans le cadre d’une activité artisanale : il s’agit d’une inscription au répertoire des métiers (RM).

Dans le cas d’une activité artisanale, l’entrepreneur devra effectuer un stage de préparation d’installation (SPI) obligatoire d’une durée de 30 heures. Il sera sensibilisé sur son environnement économique, comptable, social et juridique mais aussi sur les tenants et aboutissants de son installation. Il existe certains cas de dispense, pour cela, il est possible de se renseigner auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanats (CMA).

Bon à savoir : les démarches de création d’activité en micro entreprise sont totalement gratuites.

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Les 3 obligations légales du micro-entrepreneur

L’assurance professionnelle : la responsabilité du micro-entrepreneur est engagée dans le cadre de son activité professionnelle. Aussi, il convient de souscrire à une assurance professionnelle intitulée assurance responsabilité civile professionnelle (R.C.P) afin de se protéger en cas de difficultés.

L’assurance professionnelle est cependant obligatoire pour une activité artisanale mais vivement conseillée pour n’importe quelle autre activité.

La gestion comptable : celle-ci est simplifiée pour le micro-entrepreneur mais celui-ci doit cependant tenir un livre des recettes et un registre des achats pour justifier de ses entrées/sorties en cas de contrôle fiscal, émettre des factures et ouvrir un compte bancaire :

  • Le livre des recettes : il contient l’ensemble des recettes encaissées par le micro-entrepreneur au cours de l’année.
  • Le registre des achats : il contient l’ensemble des achats effectués pour l’activité au cours de l’année.
  • L’émission de factures : quelle que soit la transaction établie entre le micro entrepreneur et son client, celui-ci doit émettre une facture qui constitue ainsi un justificatif en cas de contrôle.  Attention, la facture doit comprendre plusieurs informations obligatoires pour être prise en compte.
  • Création d’un compte bancaire : le micro-entrepreneur a pour obligation de distinguer son compte bancaire personnel de son compte bancaire professionnel depuis la loi du 1er janvier 2015. Cependant, il n’a pas besoin de créer un compte bancaire professionnel, mais peut ouvrir un compte deuxième compte courant.

Déclaration des revenus : le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires aux impôts de façon mensuelle ou trimestrielle afin de calculer le montant de ses cotisations.

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