SAS : LES FORMALITÉS

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La société par actions simplifiée (SAS) est une société unipersonnelle permettant de créer sa société avec une grande liberté dans la rédaction des statuts. De nombreuses formalités sont nécessaires pour la création de ce statut. Celles-ci sont détaillées ci-dessous.

Avant la rédaction des statuts

Afin de créer son entreprise sous la forme juridique d’une SAS, l’associé va devoir choisir la dénomination sociale de son entreprise, mais aussi le lieu de son siège social.

En effet, la SAS doit obligatoirement avoir un nom afin d’être créée, qui la distingue des autres sociétés déjà immatriculées. Avant toute création, il faut vérifier que le nom de l’entreprise est disponible auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Ensuite, la SAS doit obligatoirement jouir d’un domicile juridique (siège social) qu’il s’agisse du domicile personnel du président ou bien d’un local commercial. Attention, le siège social doit être occupé par la SAS qui doit disposée d’un justificatif (quittance de loyer, bail commerciale etc.).

Avant de passer à la rédaction des statuts, la SAS doit constituer son capital social, ce qui est nécessaire pour la création d’une société unipersonnelle. Deux types d’apports sont possibles pour les associés :

  • L’apport en numéraire : il s’agit des apports en espèces effectués par les associés. Ils récupèrent en actions le montant de ce qu’ils ont versé au capital social.
  • L’apport en nature : il s’agit des biens apportés dans le capital social par les associés. Le capital social peut-être uniquement constitué d’apports en nature.

Le cas de l’apport industriel : celui-ci ne peut pas rentrer dans le capital social de la société, cependant, il permet d’apporter à la SAS des connaissances spécifiques ou encore un savoir-faire.

sas-formalite
sas information obligatoire

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est obligatoire pour créer sa SAS mais très flexible pour les associés. Les statuts doivent comprendre plusieurs éléments obligatoires qui peuvent être complétés par des clauses. Afin de créer ses statuts, deux choix sont possibles :

  • Les rédiger soi-même ou à l’aide d’un logiciel spécifique pour les générer automatiquement,
  • Se faire accompagner dans la rédaction par un avocat spécialisé.

Les informations obligatoires :

  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique
  • Durée de création
  • Le capital social engagé
  • Les caractéristiques des différents apports
  • L’objet social
  • L’identité des commissaires aux comptes

La publication des statuts

La SAS doit être connue et identifiée de tous, aussi, la loi requiert sa publication dans un « journal d’annonces légales » agréé par la préfecture. Le coût est à la charge du créateur de l’entreprise et varie en fonction du journal de parution.

Déposer son dossier

Le créateur de l’entreprise doit déposer le dossier de création de son activité à son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en se déplaçant directement ou en ligne. Une fois le dossier déposé, la SAS reçoit son extrait de kbis qui lui permettra de débloquer ses fonds.

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