SAS : LES POINTS CLÉS

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Une SAS ou Société par Actions Simplifiée est une forme juridique de société unipersonnelle. D’après l’INSEE, 39% des créations d’entreprises sont des SAS en France, preuve que de nombreux entrepreneurs optent pour la création de société.

Créée dans les années 90, la SAS se caractérise par une grande liberté dans la rédaction des statuts et des règles de gestion de l’entreprise. Ce statut reste en constante évolution, en 2008, une loi sur la modernisation des règles de fonctionnement a été mis en place :

  • Autorisation des apports en industrie : un associé met à disposition de la société ses connaissances professionnelles.
  • Suppression du capital minimum 
  • Suppression de l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes : tant que la société ne dépasse pas le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le bilan.

Il existe deux types de SAS qui se distinguent seulement par le nombre d’associés :

  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : un seul associé possible
  • Société par Actions Simplifiée Pluripersonnelle : plusieurs associés possibles

Le créateur de la SASU est l’associé unique de l’entreprise qui apport le capital social, contrairement à la SAS qui peut disposer de deux associés et donc de deux apporteurs. Ces associées doivent désigner un président qui sera le dirigeant et le titulaire du mandat social.

L’associé unique de la SASU est doté d’une personne morale. En cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront saisir uniquement les actifs et la valeur du capital social engagé.

Les dirigeants de la SAS sont considérés comme des salariés, ils bénéficient ainsi de la protection sociale du régime général de la Sécurité Sociale.

Attention, la création des statuts de l’entreprise n’est pas aisée et requiert en matière légale. La gestion comptable doit être rigoureuse avec une tenue régulière des comptes, mais aussi ses comptes annuels, la réalisation d’un bilan comptable, d’un compte de résultat, de l’annexe légale etc.

Les avantages

  • L’entrepreneur peut facilement passer d’une SASU à une SAS
  • L’associé bénéficie d’une couverture sociale identique à celle d’un salarié (hors assurance chômage)
  • Fiscalité avantageuse (grâce à la distribution de dividende possible et la Flat Tax)
  • La responsabilité du dirigeant est engagée dans la limite des apports qu’il réalise

Les inconvénients

  • Les charges sociales sont élevées (et plus coûteuse qu’en EURL) que le régime social indépendant
  • Le fonctionnement de la SAS est relativement complexe avec la création de statuts ou le recours à un professionnel est souvent nécessaire
  • Il faudra peut-être faire appel à un commissaire aux comptes selon trois cas distincts.
  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1 550 000 euros de total bilan,
  • Effectif moyen de 50 salariés.
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