Accueil » A propos » Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

Le site Blog du Freelance (ci-après le site ou la PLATEFORME) est édité par la société Freelance.com SA (ci-après Freelance au capital de 2 891 570.80 €, dont le siège social se situe au 1 Parvis de la Défense, Paris la Défense (92044), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 384 174 348 000 76.)

Tout accès au site vaut acceptation sans réserve des Conditions d’Utilisation telles que définies ci-dessous.

 

Informations Accessibles et disponibilité de la PLATEFORME

Freelance s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer aux UTILISATEURS une accessibilité à tout moment de sa PLATEFORME. Néanmoins, Freelance pourra, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de sa PLATEFORME.

Freelance s’efforce de fournir des informations fiables, mais elle ne garantit pas que sa PLATEFORME soit exempt d’inexactitudes, d’omissions, de virus ou de toutes autres erreurs, qui ne correspondent pas aux attentes des UTILISATEURS, ou qui portent fortuitement atteinte aux droits d’un tiers.

Toutes les informations contenues sur la PLATEFORME sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, ni expresse ni tacite. Ces informations ne sont mises à disposition des UTILISATEURS uniquement à titre indicatif : elles ne sont en aucune manière des offres commerciales, des licences, des conseils, ou constitutives de toute forme de relation professionnelle entre Freelance et les UTILISATEURS.

Les données financières précisées éventuellement sur la PLATEFORME (et notamment, mais non limitativement, les simulations de salaires, les taux pratiqués et les revenus estimés) ne sont pas des engagements, express ou tacite, de Freelance et n’engagent en aucune manière la responsabilité, directe ou indirecte, de celle-ci.

De même, ces informations ne peuvent être interprétées comme des garanties de quelque nature que ce soit et Freelance exclut toute garantie en ce qui concerne ces informations, y compris toute garantie implicite de qualité, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

La PLATEFORME est hébergée chez SAS OVH, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix.

 

2 – Informations recueillies – Données Personnelles

Freelance peut être amenée à recueillir des données personnelles. Les données collectées seront traitées selon les lois en vigueur, seront uniquement destinées à l’usage interne de Freelance et ne pourront être transmises ou divulguées à des tiers sauf accord préalable de l’UTILISATEUR concerné ou demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire.

 

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le 25 mai 2018 a été rendu applicable le règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD). L’objectif de ce règlement européen est d’uniformiser au sein de ses états membres les droits et devoirs des sociétés vis à vis de leur utilisation des données à caractère personnel. Dès lors, toute entreprise se situant sur le sol européen ou ayant simplement des données personnelles relatives à des citoyens européens doit garantir sa conformité au RGPD.

Au sein du Blog du Freelance, nous interagissons au quotidien avec des données personnelles relatives à nos utilisateurs. C’est pour cela que depuis maintenant plusieurs années, nous avons mis en place une politique de protection de nos données. Ainsi, à l’orée de la mise en application du RGPD, certaines pratiques ont déjà été adoptée au sein du Blog du Freelance :

  • Nous avons en place un ensemble de procédure d’information, de sensibilisation à la sécurité globale de l’entreprise. Du premier jour de travail au dernier, nous tâchons à ce que nos collaborateurs aient à l’esprit les enjeux de sécurité liés à leur poste : quels sont leurs droits et leurs devoirs ? quelles sont les bonnes pratiques de sécurité à appliquer quotidiennement ? qui sont les destinataires autorisés de telle ou telle donnée ? comment doivent -t- ils manipuler la donnée ? Ceci passe par des guides de bonnes pratiques de sécurité, des formations, des campagnes de sensibilisation …
  • L’ensemble de nos infrastructures, que ce soit celles concernant le stockage ou le traitement de l’information, sont situées en France et leurs accès physiques ou logiques sont strictement contrôlés.
  • Nous avons recruté une personne chargée d’unifier les procédures de sécurité actuelle et de les étendre à tous les aspects de l’entreprise, dans l’idée des normes ISO 2700X. Il a également comme mission de mettre en place des contrôles afin de s’assurer de coller au mieux aux exigences du RGPD.
  • Nous avons nommé un DPO (Data Privacy Officer) en interne qui a la charge de s’assurer que nos procédures permettent effectivement d’être en conformité avec les exigences légales en particulier pour la protection des données personnelles.

Ceci n’est néanmoins pas suffisant pour satisfaire pleinement les exigences du RGPD. De fait, nous avons planifié un ensemble d’action pour améliorer la sécurité globale de notre société en suivant les recommandations de la CNIL :

  • Nous avons entrepris une cartographie complète des différents traitements de données personnelles afin de pouvoir informer nos utilisateurs précisément sur l’étendu de l’utilisation de leurs données.
  • Les problématiques liées au RGPD sont particulièrement visées par les audits de sécurité des systèmes d’information que nous organisons. Nous continuons de planifier des audits réguliers.
  • Nous sommes en train de travailler à la création de procédures pour faciliter l’application du droit à la portabilité et à l’effacement. Dans le cadre du RGPD, toute personne souhaitant consulter et / ou supprimer l’intégralité des données personnelles la concernant peut nous en faire la demande. Ainsi, nous tâchons de rendre ces processus plus simples et plus rapides en créant des procédures formelles de mise à disposition et de suppression des données personnelles.

Charte RGPD

Acquisition des données personnelles

Les données que nous traitons pour nos utilisateurs sont le plus souvent entrées directement par lui et le cadre de leur utilisation est explicité, le tout avec son consentement explicite. Nos équipes doivent parfois entrer manuellement les données concernant un utilisateur à sa place; de la même manière, l’utilisateur est informé de manière proactive sur les données personnelles qui vont être ainsi entrées, notamment sur le traitement qui va en être fait. De manière générale, sur simple demande, il a un droit de regard sur l’ensemble des données personnelles le concernant.

Destinataire et traitement des données personnelles

Les destinataires et le traitement des données personnelles en découlant sont clairement identifiées par l’utilisateur. Les destinataires sont désignés de manière parcimonieuse, dans l’optique où les données transitent seulement par les collaborateurs ayant nécessité d’y accéder. Ainsi, il sait à la fois vers qui se tourner afin de s’informer sur le traitement de ses données et à la fois être assuré de ne pas voir ses données divulguées à des personnes non concernées.

Stockage et traitement des données personnelles

L’ensemble des données personnelles, dont nous avons systématiquement une utilité métier, sont stockées en interne ou chez des prestataires externes (Zoho ou WPEngine). L’accès logique et physique à l’ensemble de ces systèmes est strictement contrôlé.

Droit à la portabilité, la rectification ou à l’effacement

En vertu du règlement général sur la protection des données, l’utilisateur peut s’il le désire demander la portabilité, la rectification ou l’effacement des données personnelles en notre possession le concernant. Ces données sont clairement identifiées, l’utilisateur sait lesquelles seront et ne seront pas maintenues par le groupe Freelance.

Organisation et sensibilisation interne

Dans l’optique de la mise en conformité avec le RGPD, un ensemble de procédures a été mis en place. Nos équipes sont informées, sensibilisées, sur les sujets de protection de la donnée personnelle. Des procédures pour faciliter le traitement du droit de consultation, à l’effacement ont été développées. Les équipes ont à leur disposition un formulaire de communication interne en cas d’incident de sécurité; l’objectif étant d’atténuer l’impact de ces incidents mais aussi, si la confidentialité des données personnelles est en péril, alerter l’autorité à la protection des données et les clients concernés.

Liste des traitements et des données personnelles collectées

Données d’identification

  • Etat civil
  • Email
  • Téléphone
  • Pays

Données professionnelle

  • Société

Contacts :

Responsable Informatique – Pierre de Guiringaud – pdeguiringaud@freelance.com

Délégué à la protection des données – Georges Cherfan – gcherfan@freelance.com

Responsable Sécurité – Anthony Navarro – anavarro@freelance.com

L’équipe du Blog du Freelance

 

Liens hypertextes – Cookies

Freelance n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers, qui demeurent totalement indépendants. Ainsi, Freelance ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou des produits et services proposés sur ces sites tiers, ou l’existence d’un virus ou de violation des droits d’un tiers.

Il est interdit, sans l’accord préalable de Freelance, à tout UTILISATEUR, de créer des liens vers la PLATEFORME.

Ces témoins de connexion sont des éléments de données qu’un site web peut envoyer vers votre navigateur, lequel les conservera sur votre système. Certaines pages de la PLATEFORME utilisent des cookies pour assister l’UTILISATEUR dans la recherche d’une information appropriée.

L’UTILISATEUR peut refuser ces cookies en configurant son système en conséquence (modalités sur le site www.cnil.fr) mais il est avisé qu’un tel refus peut le priver d’accès à certaines pages de la PLATEFORME.

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur la PLATEFORME ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Freelance pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur la PLATEFORME (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les UTILISATEURS au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

Freelance propose à tous les UTILISATEURS de participer à un forum gratuitement. En postant une Contribution, l’UTILISATEUR reconnaît que celle-ci sera publiée sur la LA PLATEFORME sous sa responsabilité.

La Contribution de l’UTILISATEUR ne doit pas :

  • porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • comprendre le lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.

 

Propriété intellectuelle

L’accès à la PLATEFORME confère à l’UTILISATEUR un droit d’usage privé et non exclusif. L’ensemble des éléments édités sur la PLATEFORME, notamment mais non limitativement, logos, texte, marques, sont la propriété exclusive de Freelance et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’UTILISATEUR ne doit utiliser les éléments de la PLATEFORME que pour son usage personnel et non-commercial. Toute autre utilisation, reproduction, transmission, distribution, modification est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Freelance.

 

Avertissement aux UTILISATEURS

Freelance n’a aucune obligation de contrôler les informations que les UTILISATEURS peuvent divulguer sur la PLATEFORME de Freelance, et notamment les commentaires des articles et les échanges sur le forum des UTILISATEURS. A ce titre, l’UTILISATEUR garantit que n’importe quelle information, commentaire, ou contenu que l’UTILISATEUR peut transmettre à Freelance ou divulguer sur la PLATEFORME (notamment dans les commentaires), ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ne viole aucune loi applicable, ou ne porte préjudice (de quelque manière que ce soit) à l’image, l’intégrité, ou tout autre droit d’un tiers.

Freelance n’assume aucune responsabilité, contractuelle ou délictuelle, pour tout dommage consécutif à des informations fournies par les UTILISATEURS sur la PLATEFORME.

Freelance peut à tout moment modifier, supprimer, ou utiliser à ses propres fins, les informations, commentaires, contenus ainsi divulgués sur la PLATEFORME.

 

Responsabilité

Freelance ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, consécutif ou non, incident ou accessoire, résultant de l’usage de la PLATEFORME ou d’autres sites web qui lui sont liés, notamment mais sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de chance, perte de données, préjudice matériel, et ce même si Freelance a eu connaissance de la possibilité de la survenance de tel dommage.

De même, Freelance ne peut être responsable pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de toute impossibilité d’utilisation, de bénéfices découlant de l’utilisation ou du fonctionnement des documents, logiciels et informations disponibles sur sa PLATEFORME, de toute information ou contenu divulgué dans les commentaires, ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainée une modification des informations mises à disposition sur la PLATEFORME.

En tout état de cause, la responsabilité de Freelance pour tout dommage direct prouvé ne pourra dépasser le montant de 1500 (mille cinq cents) euros.

 

Responsabilité et garanties de l’utilisateur

 En cas d’utilisation de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’UTILISATEUR reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser Freelance de façon à la rendre inaccessible, à entraver son fonctionnement, à la modifier ou à l’endommager de quelque façon que ce soit.

L’ UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser Freelance  de façon illicite, à des fins frauduleuses ou en relation avec une activité illégale, notamment : (i) pour envoyer, utiliser, importer ou exporter des fichiers, des contenus ou des propos illicites, offensants, indécents, injurieux, diffamatoires, obscènes, menaçant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit à l’image de tiers, (ii) pour envoyer ou utiliser un virus informatique, des opinions politiques, des publicités, des chaînes de courriers, (iii) pour procéder à des envois en masse de contenus ou de courriers non sollicités et, plus généralement, pour procéder à toute forme de spamming, (iv) pour importuner, menacer ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux autres UTILISATEURS de Freelance, (v) pour utiliser, mettre à disposition, télécharger de faux documents.

L’UTILISATEUR s’engage en outre expressément à n’utiliser les données relatives à la PLATEFORME qu’aux strictes fins de l’utilisation de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage conforme aux lois et règlement de tout document ou information qu’il extrait le cas échéant de la PLATEFORME, et assumera toute responsabilité conséquente à cet usage.

L’UTILISATEUR s’engage à s’abstenir de toute ingérence dans l’activité de Freelance. Freelance n’aura à cet égard aucun lien contractuel avec l’UTILISATEUR. Il est rappelé, à cet égard, que Freelance agit en qualité de tiers au regard de la relation ou les engagements éventuels que pourrait conclure les UTILISATEURS entre eux ; Freelance ne joue à ce titre aucun rôle d’intermédiation entre ces derniers de quelque nature qu’il soit.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas débaucher, à ne pas faire débaucher directement ou indirectement, un ou plusieurs employés de Freelance ou du groupe auquel elle appartient. Cette obligation perdurera pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après la fin des présentes  pour quelque raison que ce soit. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas enfreindre les règles éthiques dans le cadre de ses participations aux évènements organisés éventuellement par Freelance ou lors de l’utilisation de la PLATEFORME et garantit Freelance contre toute infraction dont il pourrait être responsable à l’égard des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME Freelance.

La PLATEFORME Freelance permet à l’UTILISATEUR la création d’un compte personnel lui permettant d’échanger avec d’autres UTILISATEURS de Freelance, l’UTILISATEUR s’engage à se conformer strictement lors des échanges qu’il pourrait entreprendre avec les autres UTILISATEURS via la PLATEFORME, à toutes les dispositions légales et règlementaires de toutes natures dans le cadre de ces relations, à ce titre Freelance est strictement un tiers à ces relations et  ne peut être tenue pour responsable  de quelque manière que ce soit dans le cadre de ces relations et/ou des conséquences éventuelles tant au regard de leurs teneurs qu’à celui des engagements réciproques qui pourraient être conclus directement entre les UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas divulguer les informations recueillies des autres UTILISATEURS lors des rencontres éventuelles organisées par Freelance, sous peine d’engager sa responsabilité entière.

L’UTILISATEUR s’engage expressément à ne pas exploiter pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers pour quelque motif que ce soit les données, notamment les données personnelles, des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME Freelance, que ces données soient sur la PLATEFORME ou échangées lors des rencontres organisées par Freelance.

 

SUSPENSION OU LIMITATION DE LA PLATEFORME FREELANCE

Freelance peut suspendre ou limiter l’accès de l’UTILISATEUR à la participation aux événements organisés dans le cadre de l’UTILISATEUR et/ou à la PLATEFORME, pour des raisons légitimes, notamment en cas de violation par l’UTILISATEUR des présentes et/ou de la commande ou par le fait d’un événement imprévisible.

Règles éthiques

Ces règles de conduite sont des principes fondés sur les lois nationales et communautaires régissant l’éthique des affaires et les rapports de loyauté fondés sur l’équité et l’intérêt général de la profession d’achat, notamment dans le domaine de la concurrence.

Afin de s’acquitter de leur responsabilité dans ce domaine, à l’égard de Freelance, ainsi que celle des autres UTILISATEURS, chaque UTILISATEUR doit allier, à sa conduite éthique et responsable, l’aptitude à porter des jugements techniques et moraux éclairés susceptibles de servir les intérêts de l’ensemble des UTILISATEURS ainsi que l’objet et l’esprit de Freelance dont la vocation est strictement orientée dans l’intérêt général de la profession des achats.

L’UTILISATEUR est tenu de servir l’intérêt de l’ensemble des UTILISATEURS, et de ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux intérêts de ces derniers et/ou de celui Freelance ou à toute norme au minimum requise par la loi, la réglementation ou textes légal réglementaire et jurisprudentiel.

En tout état de cause L’UTILISATEUR est tenu d’agir conformément aux normes nationales, européennes et professionnelles régissant la matière. Dans le cas où l’UTILISATEUR enfreint une norme, et supportera la charge de la preuve et l’obligation de démontrer le bien fondé de son action et dédommagera Freelance de tous dommages résultant de ses agissements.

L’UTILISATEUR s’interdit d’enfreindre en outre toutes normes régissant essentiellement la concurrence déloyale, la prohibition des ententes illicites, nationales, européennes ou internationales.

 

Inscription et fonctionnalités

L’inscription sur la PLATEFORME requiert la création d’un espace personnel.

La création d’un espace personnel permet à l’UTILISATEUR l’accès à la PLATEFORME Freelance et d’interagir avec les autres UTILISATEURS depuis son espace personnel.

Afin de créer son espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations personnelles dans un formulaire électronique et de transmettre ses documents légaux tels que cartes d’identités, carte de sécurité sociale…

L’accès à la PLATEFORME ne sera effectif qu’après acceptation expresse du dossier par Freelance.

Le refus par un UTILISATEUR de fournir lesdites informations et/ou ces documents aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel et l’accès à Freelance.

Lors de la création de l’espace personnel, l’UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’UTILISATEUR s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Freelance ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son espace personnel par l’UTILISATEUR.

Freelance se réserve le droit de supprimer le compte de tout UTILISATEUR qui contrevient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment lorsque l’UTILISATEUR fournit des informations erronées lors de son inscription, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un UTILISATEUR est resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Freelance ou un dommage pour l’UTILISATEUR exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Freelance, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Internaute, lorsque les faits l’auront justifié.

 

Preuve

Le « clic » « acceptation » constitue une signature électronique et vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Il est par ailleurs expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d’information de Freelance, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par Freelance constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par Freelance dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Divers

Le fait que Freelance ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par Freelance à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

 

Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français, à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est tenue pour invalide ou illégale, en application d’une loi ou règlement, ou à la suite d’une décision en dernier ressort d’un tribunal, les dispositions restantes resteront en vigueur.

Share This