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Comment bien choisir son statut juridique en tant que freelance ?

Les statuts juridiques sont nombreux pour les freelances. Il est important de bien faire le point sur vos besoins (sécurité, liberté, restitution, impôt, etc) pour bien choisir. Nous faisons le point sur les formes juridiques qui sont possibles :

  • Micro-entreprise
  • Portage salarial
  • EIRL
  • SASU
Statuts juridiques pour Freelance

Micro-entreprise : les points-clés à retenir

La micro-entreprise est une entreprise individuelle dont le régime fiscal et social est simplifié afin de faciliter les démarches des nouveaux entrepreneurs.

Ce statut juridique ne dispose pas de personnalité morale bien que l’indépendant soit immatriculé. La responsabilité du dirigeant est engagée, c’est-à-dire que l’entreprise est confondue avec son patrimoine personnel. En cas de déficit ou de défaut de paiement, les pouvoirs publics sont à même de prélever directement sur les économies et biens personnels de l’individu. A contrario, la création de son statut ne nécessite pas de capital social.

Quel est le fonctionnement de la micro-entreprise ?

Le versement des cotisations sociales est calculé en proportion du chiffre d’affaires réalisé par l’entrepreneur. On parle ainsi d’un régime simplifié de déclaration qui permet de ne payer aucune cotisation si le chiffre d’affaires n’est pas au rendez-vous.

Cependant, en cas de dépassement des seuils sur deux années consécutives, le micro-entrepreneur sort du régime de la micro-entreprise. Les plafonds de chiffre d’affaires ont été revus à la hausse en 2018 :

  • 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
    La gestion en micro-entreprise

Le micro-entrepreneur doit s’acquitter de trois types de déclaration administratives :

  • Déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées.
  • Déclaration de l’impôt sur le revenu.
  • Déclaration des cotisations sociales.

Quels sont les 3 obligations légales du micro-entrepreneur

L’assurance professionnelle

La responsabilité du micro-entrepreneur est engagée dans le cadre de son activité professionnelle. Aussi, il convient de souscrire à une assurance professionnelle intitulée assurance responsabilité civile professionnelle (R.C.P) afin de se protéger en cas de difficultés.

L’assurance professionnelle est cependant obligatoire pour une activité artisanale mais vivement conseillée pour n’importe quelle autre activité.

La gestion comptable

 celle-ci est simplifiée pour le micro-entrepreneur mais celui-ci doit cependant tenir un livre des recettes et un registre des achats pour justifier de ses entrées/sorties en cas de contrôle fiscal, émettre des factures et ouvrir un compte bancaire :

  • Le livre des recettes : il contient l’ensemble des recettes encaissées par le micro-entrepreneur au cours de l’année.
  • Le registre des achats : il contient l’ensemble des achats effectués pour l’activité au cours de l’année.
  • L’émission de factures : quelle que soit la transaction établie entre le micro entrepreneur et son client, celui-ci doit émettre une facture qui constitue ainsi un justificatif en cas de contrôle.  Attention, la facture doit comprendre plusieurs informations obligatoires pour être prise en compte.
  • Création d’un compte bancaire : le micro-entrepreneur a pour obligation de distinguer son compte bancaire personnel de son compte bancaire professionnel depuis la loi du 1er janvier 2015. Cependant, il n’a pas besoin de créer un compte bancaire professionnel, mais peut ouvrir un deuxième compte courant.

Déclaration des revenus

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires aux impôts de façon mensuelle ou trimestrielle afin de calculer le montant de ses cotisations.

Comment créer sa micro-entreprise ?

En premier lieu, l’entrepreneur doit réaliser sa déclaration d’activité pour adhérer au régime de la micro-entreprise. Il est possible de déclarer son activité en ligne, sur le site web de l’URSSAF, ou encore de se déplacer directement auprès d’un Centre de formalités des Entreprises (CFE).

Pour finaliser son inscription, l’entrepreneur doit disposer de pièce(s) justificative(s) en fonction de son projet (justificatif de son identité, domiciliation etc.). Il doit également choisir son régime fiscal et social. En déclarant son activité, il est inscrit directement au Registre national des entreprises (RNE) qui permet à l’INSEE d’envoyer à l’entrepreneur son numéro de SIREN et son code APE.

La seconde étape consiste à immatriculer sa société selon son activité :

  • Dans le cadre d’une activité commerciale : il s’agit d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Dans le cadre d’une activité artisanale : il s’agit d’une inscription au répertoire des métiers (RM).

Dans le cas d’une activité artisanale, l’entrepreneur devra effectuer un stage de préparation d’installation (SPI) obligatoire d’une durée de 30 heures. Il sera sensibilisé sur son environnement économique, comptable, social et juridique mais aussi sur les tenants et aboutissants de son installation. Il existe certains cas de dispense, pour cela, il est possible de se renseigner auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanats (CMA).

Bon à savoir : les démarches de création d’activité en micro entreprise sont totalement gratuites.

Quels sont les avantages et inconvénients de la micro-entreprise ?

Les avantages

Le régime de la micro-entreprise est simplifié tant sur le plan administratif que sur le plan comptable. Aussi, se lancer dans l’aventure du freelancing ne devient pas le parcours du combattant. D’autre part, l’entrepreneur peut cumuler une activité indépendante avec une activité salariée afin de se lancer progressivement dans une nouvelle activité.

D’un point de vue financier, le montant des cotisations sociales est avantageux car basé uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou du trimestre de référence.

Les inconvénients

Le montant du chiffre d’affaires annuel est plafonné quelle que soit l’activité du freelance. Il faut donc être certain des montants qui pourront être générés au cours de l’année.

En tant qu’indépendant, les frais et les dépenses professionnels sont inévitables. Malheureusement, le régime de la micro-entreprise ne prévoit pas la déduction d’impôts au regard des dépenses engagées. L’entrepreneur ne peut pas non plus récupérer la TVA.

D’autre part, en cas de cessation de l’activité l’entrepreneur ne peut avoir recours aux indemnités chômage. S’il s’agit de tester une nouvelle activité, cela laisse peu de moyens pour se retourner en cas de difficultés.

Le portage salarial : le statut le plus sécurisé

Contrairement à tout autre statut juridique, le portage salarial ne requiert aucune immatriculation ou toute autre déclaration auprès d’instances publiques. Afin de démarrer son activité d’entrepreneur, deux contrats doivent être signés : un contrat de travail et un contrat de prestation.

En effet, le portage est une relation tripartite qui lie le consultant porté, la société cliente ainsi que l’entreprise de portage :

  • Le consultant porté : il signe un contrat de travail avec la société de portage et réalise sa mission auprès de sa société cliente.
  • La société cliente : elle signe un contrat de prestation avec la société de portage et lui transmet un compte rendu d’activité chaque mois.
  • La société de portage salarial : elle s’occupe de l’ensemble des tâches administratives et salariales relatives à la vie du consultant porté ainsi que de la relance client.

Le consultant porté conserve sa relation avec ses clients et négocie l’ensemble de ses prestations. Quant à elle, la société de portage salarial intervient pour transformer les honoraires du consultant en salaire à la fin du mois.

Son cadre légal

Le statut de salarié porté est régi par l’article L. 1251-64 du code du travail renforcé par le « décret du 30 décembre 2015 ». En 2017, la Convention collective signée par les partenaires sociaux permet de préciser les règles qui encadrent le portage salarial concernant les droits des salariés dans le cadre de l’exercice de leur activité : conditions de travail, formation professionnelle etc.

A qui s’adresse le portage salarial ?

Le portage salarial s’adresse à tout type de travailleur souhaitant se mettre à son compte :

  • Aux étudiants
  • Aux salariés – il est possible de cumuler salariat et portage salarial
  • Aux indépendants – il est possible de cumuler le statut de micro-entreprise avec le portage
  • Aux chômeurs – il est possible de conserver ses indemnisations chômage tout en travaillant en portage salarial

Attention : seules les prestations intellectuelles (conseil, management, formation, coaching…) rentrent dans le cadre du portage salarial.

Il s’agit d’un moyen de tester son projet professionnel sans engager de frais relatifs à la création d’entreprise et en conservant la garantie d’être payé en temps et en heure.

Le rôle de la société de portage

Elle s’occupe de l’ensemble des tâches administratives et salariales du consultant porté : relance client, factures, traitement des frais, émission des bulletins de paie, déclarations auprès des différents organismes etc. Le consultant porté dispose d’une mutuelle et d’une couverture sociale au même titre qu’un salarié en CDI.

Comment bien choisir sa société de portage ?

Afin de devenir consultant porté, il n’y a pas de démarches administratives particulières. Cependant, il faut bien choisir sa société partenaire car elle sera en charge de toute la partie administrative et salariale relative à l’activité professionnelle. Il convient ainsi d’être vigilant quant aux critères de choix.

Fiabilité

Il existe plus de 250 sociétés de portage salarial sur le marché français. Il est donc important de choisir un partenaire fiable qui s’engage auprès de ses salariés portés sur sa qualité de service. Par exemple, la majorité des sociétés de portage salarial sont membres du syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS), premier syndicat professionnel représentatif du portage salarial. Pour y adhérer, elles ont dû signer une charte de déontologie qui les engage à garantir la sécurité et la protection de leurs salariés portés tout en conservant une qualité de services irréprochable.

Pour la garantie des salaires, certaines sociétés de portage salarial cotisent à des fonds de garanties pour doubler la protection des salaires en cas de sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire.

Pérennité

Au-delà des garanties, la pérennité des sociétés de portage salarial permet de se faire un avis sur la solidité du futur partenaire. En effet, confier son chiffre d’affaires et donc sa rémunération à un tiers est très important pour ne pas avoir de mauvaises surprises durant le développement de son activité. Il faut donc regarder si la société de portage salarial existe depuis longtemps et si elle a capitalisé assez d’années d’expérience pour connaître son métier sur le bout des doigts.

Avec une société de portage salarial pérenne, le consultant porté peut bénéficier de son référencement auprès d’un grand nombre d’entreprises clientes.

Les honoraires de gestion

Les sociétés de portage salarial proposent leurs services en contrepartie d’honoraires imputés sur le chiffre d’affaires réalisé par le consultant porté. Ils varient en moyenne entre 5 et 15% en fonction des sociétés de portage salarial et de leur offre. Les honoraires comprennent généralement :

  • L’hébergement social
  • Le recouvrement
  • L’émission des bulletins de paie
  • La couverture et l’assurance complète
  • La gestion des frais professionnels (dans certains cas)
  • La gestion administrative

Le fonctionnement du portage salarial est idéal si l’on souhaite se concentrer sur son cœur de métier et déléguer entièrement la gestion de son activité.

Les services en plus

Rejoindre une société de portage salarial permet d’exercer son métier de freelance tout en conservant les avantages d’un partenaire au quotidien, notamment dans la recherche de missions. Par contre, les services proposés diffèrent d’une société à l’autre et ne sont pas automatiques. Certaines sociétés de portage salarial intègrent ces services dans leurs honoraires de gestion tandis qu’il s’agit d’un surplus pour d’autres. Ainsi, il vaut mieux avoir une attention particulière sur les honoraires au regard du nombre et de la qualité des services proposés.

Par exemple, certaines sociétés proposent l’avance sur salaire ou encore l’optimisation des revenus grâce à des outils tels que le PEE, le PERCO ou le CESU. Ces services à valeur ajoutée pour le consultant requièrent une expertise du portage salarial.

EIRL : que retenir de ce statut ?

L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) décide de limiter l’étendue de la responsabilité de son dirigeant et permet de choisir (dans certains cas) l’impôt sur les sociétés. Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale bien que l’indépendant soit immatriculé.

A mi-chemin entre l’entreprise individuelle et unipersonnelle, l’EIRL permet de protéger le patrimoine de son dirigeant sans avoir à constituer un capital social pour l’entreprise.

Créé en 2009, ce statut est ouvert aux entrepreneurs exerçant une activité commerciale, libérale, agricole ou artisanale. L’EIRL permet aux créateurs d’entreprises de protéger leurs biens personnels des créanciers professionnels. Toutefois, ils peuvent rédiger une déclaration d’affectation pour déterminer le patrimoine affecté à l’activité. Pour officialiser cet acte, la déclaration d’affectation doit être publiée sur un registre de publicité légale. Deux types de biens peuvent être affectés à l’activité professionnelle :

  • Des biens qui seront nécessaires à l’exercice (exemples :  les équipements ou le local commercial)
  • Des biens non indispensables à l’activité mais qui sont utiles (exemples : les véhicules à usage professionnel et personnel)

De plus, l’EIRL à des obligations comptables :

  • Une comptabilité autonome : ouverture d’au moins un compte bancaire au nom de la dénomination de l’EIRL
  • Un bilan qui sera déposé au même endroit que la déclaration d’affectation

En termes de régime fiscal, l’EIRL peut avoir le choix entre :

  • L’impôt sur le revenu
  • L’impôt sur les sociétés

Quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle ?

Ses avantages

La responsabilité du dirigeant est limitée en cas de difficultés. Les créanciers ne peuvent donc pas se retourner personnellement vers les biens personnels du dirigeant.

Les formalités de création sont relativement simples et peu onéreuses (l’entrepreneur devra s’acquiter uniquement des frais de Greffe). Il en est de même en cas de cessation de l’activité. Les démarches administratives permettent facilement de mettre fin à son entreprise à moindre coût.

Ses inconvénients

L’EIRL étant une entreprise individuelle, le dirigeant ne doit pas constituer un capital social. Il s’agit d’un avantage pour démarrer rapidement une activité sans avoir à engager son argent personnel dans cette nouvelle aventure d’entreprenariat. Cependant, les investisseurs et les banques sont plus favorables aux entreprises unipersonnelles avec l’engagement d’un capital social.

D’autre part, l’EIRL ne permet pas aux entrepreneurs de s’associer par la suite avec de nouveaux collaborateurs. Les démarches administratives seront plus longues et plus fastidieuses pour y arriver. Dans le cadre d’une association future, il est préférable d’opter dès à présent pour une EURL ou SASU.

La SASU : pourquoi opter pour ce statut ?

Une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique. D’après l’INSEE, 39% des créations d’entreprises sont des SAS (ou SASU) en France, preuve que de nombreux entrepreneurs optent pour la création de société.

Créée dans les années 90, la SAS se caractérise par une grande liberté dans la rédaction des statuts et des règles de gestion de l’entreprise. Ce statut reste en constante évolution, en 2008, une loi sur la modernisation des règles de fonctionnement a été mis en place :

  • Autorisation des apports en industrie : un associé met à disposition de la société ses connaissances professionnelles.
  • Suppression du capital minimum 
  • Suppression de l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes : tant que la société ne dépasse pas 50 salariés, 8 millions de chiffre d’affaires ou 4 millions pour le total au bilan.

Il existe deux types de SAS qui se distinguent seulement par le nombre d’associés :

  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : un seul associé possible
  • Société par Actions Simplifiée Pluripersonnelle : plusieurs associés possibles

Le créateur de la SASU est l’associé unique de l’entreprise qui apport le capital social, contrairement à la SAS qui peut disposer de deux associés et donc de deux apporteurs. Ces associés doivent désigner un président qui sera le dirigeant et le titulaire du mandat social.

L’associé unique de la SASU est doté d’une personne morale. En cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront saisir que les actifs et la valeur du capital social engagé.

Attention, la création des statuts de l’entreprise n’est pas aisée et requiert quelques notions en matière légale. La gestion comptable doit être rigoureuse avec une tenue régulière des comptes, mais aussi ses comptes annuels, la réalisation d’un bilan comptable, d’un compte de résultat, de l’annexe légale etc.

Quels sont les formalités à retenir avant de créer une SASU ?

Avant la rédaction des statuts

Afin de créer son entreprise sous la forme juridique d’une SAS, l’associé va devoir choisir la dénomination sociale de son entreprise, mais aussi le lieu de son siège social.

En effet, la SAS doit obligatoirement avoir un nom afin d’être créée, qui la distingue des autres sociétés déjà immatriculées. Avant toute création, il faut vérifier que le nom de l’entreprise est disponible auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Ensuite, la SAS doit obligatoirement jouir d’un domicile juridique (siège social) qu’il s’agisse du domicile personnel du président ou bien d’un local commercial. Attention, le siège social doit être occupé par la SAS qui doit disposer d’un justificatif (quittance de loyer, bail commercial etc.).

Avant de passer à la rédaction des statuts, la SAS doit constituer son capital social, ce qui est nécessaire pour la création d’une société unipersonnelle. Deux types d’apports sont possibles pour les associés :

  • L’apport en numéraire : il s’agit des apports en espèces effectués par les associés. Ils récupèrent en actions le montant de ce qu’ils ont versé au capital social.
  • L’apport en nature : il s’agit des biens apportés dans le capital social par les associés. Le capital social peut-être uniquement constitué d’apports en nature.

Le cas de l’apport industriel : celui-ci ne peut pas rentrer dans le capital social de la société, cependant, il permet d’apporter à la SAS des connaissances spécifiques ou encore un savoir-faire.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est obligatoire pour créer sa SAS mais très flexible pour les associés. Les statuts doivent comprendre plusieurs éléments obligatoires qui peuvent être complétés par des clauses. Afin de créer ses statuts, deux choix sont possibles :

  • Les rédiger soi-même ou à l’aide d’un logiciel spécifique pour les générer automatiquement,
  • Se faire accompagner dans la rédaction par un avocat spécialisé.

Les informations obligatoires :

  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique
  • Durée de création
  • Le capital social engagé
  • Les caractéristiques des différents apports
  • L’objet social
  • L’identité des commissaires aux comptes

La publication des statuts

La SAS doit être connue et identifiée de tous, aussi, la loi requiert sa publication dans un « journal d’annonces légales » agréé par la préfecture. Le coût est à la charge du créateur de l’entreprise et varie en fonction du journal de parution.

Déposer son dossier

Le créateur de l’entreprise doit déposer le dossier de création de son activité à son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en se déplaçant directement ou en ligne. Une fois le dossier déposé, la SAS reçoit son extrait de kbis qui lui permettra de débloquer ses fonds.

Quelles sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?

Les avantages

  • L’entrepreneur peut facilement passer d’une SASU à une SAS
  • Fiscalité avantageuse (grâce à la distribution de dividende possible et la Flat Tax)
  • La responsabilité du dirigeant est engagée dans la limite des apports qu’il réalise

Les inconvénients

  • Les charges sociales sont plus élevées (et plus coûteuse que le régime EURL) que le régime social indépendant
  • Le fonctionnement de la SASU est relativement complexe avec la création de statuts où le recours à un professionnel est souvent nécessaire

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