Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une allocation chômage spécifique destinée aux indépendants.
L’indemnisation est d’un montant de 800 euros pour une durée d’indemnisation portée à 6 mois actuellement.
Un an après sa mise en œuvre, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) présente un bilan mitigé quant aux résultats escomptés afin de faciliter la reprise d’activité des travailleurs indépendants.
En effet, jugée difficile à obtenir, l’indemnisation ne semble pas avoir sécurisé davantage les travailleurs indépendants en cas de cessation de leur activité.
Un constat qui se renforce à la lumière de la crise du Covid-19 laissant présager de nouvelles cessations d’activité, qu’elles soient temporaires ou définitives.
Conscient du contexte contraignant pour de nombreux travailleurs indépendants, de nouvelles pistes de réflexions voient le jour afin de remodeler le système de l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants pour faire face au Covid-19.
→ Alors, quels sont les droits actuels des travailleurs indépendants et quelles sont les perspectives du gouvernement pour 2021 ? Explications.
Quels sont les droits au chômage d’un travailleur indépendant actuellement ?
Les travailleurs indépendants peuvent dans certains cas avoir accès à une indemnisation spécifique si leur activité cesse. Les droits sont cependant limités par plusieurs conditions d’éligibilité.
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Retour sur les profils éligibles à l’ATI
L’allocation des travailleurs indépendants est réservé aux activités appartenant à la liste suivante :
- les travailleurs non salariés non agricoles (débitants de tabacs, moniteurs de ski, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, loueurs de chambres d’hôtes, conjoints collaborateurs ou associés) ;
- les exploitants agricoles (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment), affiliés aux régimes des non-salariés agricoles ;
- les mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
- les artistes auteurs.
(article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, article L. 311-3 à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale).
En outre, pour être bénéficiaire de l’allocation des travailleurs indépendants, les indépendants doivent être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi ; résider sur le territoire national et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.
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Rappel des conditions d’éligibilité : 5 critères
La réforme relative au chômage des travailleurs indépendants a mis en place des critères qui sont très strictes pour l’obtention du chômage des travailleurs indépendants.
C’est la raison pour laquelle l’ATI est remise en question dans le contexte de crise traversé par les travailleurs indépendants qui seront nombreux à devoir faire face à des cessations temporaires ou définitives de leur activité.
Ainsi, actuellement, plusieurs conditions sont encore nécessaires pour percevoir l’ATI :
- Condition relative à l’état de l’activité du travailleur indépendant
L’activité du travailleur indépendant doit être en état de cessation. Cet état peut donner lieu à une liquidation judiciaire ou bien à un redressement judiciaire.
Cette condition est très stricte car en dehors de ces deux situations juridiques, l’allocation du travailleur indépendant n’est pas attribuée. Autrement dit, la simple cessation d’activité temporaire n’est pas prise en compte.
Rappelons que la liquidation judiciaire est une procédure mise en place dans le cas où une entreprise ne peut payer ses créances et qu’il ne peut pas envisager la poursuite de son activité.
La liquidation judiciaire intervient donc après la procédure de redressement judiciaire qui a échoué à la reprise de l’activité.
- Condition relative à la durée de cessation de l’activité
Le travailleur indépendant doit prouver que son activité non salariée a cessé pendant une durée de 2 ans minimum. Un extrait Kbis doit être fourni à cette fin.
- Condition de ressources
Les ressources personnelles de l’indépendant doivent être inférieures au montant du RSA en dehors de l’activité non salariée (564,78 euros ; 423,59 euros à Mayotte).
- Condition relative au revenu perçu
Le revenu perçu par l’activité du travailleur indépendant doit être de 10 000 euros par an (7 500 € par an à Mayotte).
Le calcul du revenu de référence est basé sur la moyenne des revenus des deux dernières années complètes de l’activité.
- Condition de recherche d’emploi
Le travailleur indépendant doit être à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et rechercher activement un emploi.
Vers une amélioration de l'indemnisation chômage des indépendants en 2021 ?
Les critères restrictifs pour accéder au chômage des indépendants soulève des interrogations durant la crise sanitaire du Covid-19 puisque de nombreux travailleurs indépendants devront faire face aux conséquences du ralentissement de leur activité en 2020.
Le gouvernement commence à évoquer de potentielles mesures en faveur de l’indemnisation chômage des indépendants. En effet, Alain Griset, ministre délégué aux PME, prépare des propositions pour améliorer le système d’indemnisation chômage des travailleurs indépendants.
Des réflexions tendant vers l’élargissement des critères d’attribution de l’ATI
Plusieurs pistes sont évoquées pour améliorer l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants ayant cessé leur activité de façon temporaire ou définitive.
Tout d’abord, le critère relatif à l’état de l’activité du travailleur indépendant devrait être élargi afin de ne pas se limiter à la liquidation judiciaire ou au redressement judiciaire.
Aussi, au regard des nombreuses fermetures administratives et autres fermetures temporaires, le critère de la cessation d’activité définitive ne semble plus adapté à la situation de beaucoup d’entreprises.
Ensuite, le critère du montant des revenus de référence est envisagé à la baisse afin d’inclure plus de bénéficiaires à l’ATI.
Le montant minimum est actuellement de 10 000 euros par an mais ne semble également plus adapté au contexte actuel puisque le chiffre d’affaires des entreprises à été impacté à la baisse en raison de la forte diminution de la fréquentation des consommateurs.
Des réflexions sur le montant de l’ATI
Une autre piste de réflexion tend vers le nouveau calcul du montant de l’ATI qui est envisagé selon les mêmes calculs que pour les salariés. Autrement dit, le montant de l’indemnisation attribuée serait calculé en fonction des revenus antérieurs du travailleur indépendant à l’image du système d’indemnisation du salarié. Si ce système est mis en place, il sera certainement financé par les cotisations des intéressés.
L’amélioration du système d’indemnisation chômage des indépendants devient prioritaire au regard de la situation actuelle. Une réforme paraîtrait aussi plus juste comparativement au système d’indemnisation chômage des salariés qui peuvent bénéficier de l’assurance chômage durant la crise sanitaire.
Les réflexions du ministre des PME n’en sont actuellement qu‘au stade des propositions mais devraient rapidement se concrétiser pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises en 2021. A suivre…
Textes de référence :
- article L. 611-1 du code de la sécurité sociale,
- articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
- article L. 311-3 à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi
