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L’aide exceptionnelle de la CIPAV pour faire face au Covid-19

L’aide exceptionnelle de la CIPAV pour faire face au Covid-19

Divers organismes se sont mobilisés suite à la crise sanitaire afin d’aider les secteurs d’activité les plus touchés. Les professions libérales n’ont pas fait exception et sont depuis quelques jours éligibles à une aide exceptionnelle annoncée par la CIPAV.

En effet, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire pour l’année 2020.

Il s’agit d’une aide financière destinée aux professions libérales après étude de dossier. Le point sur cette nouvelle aide.

Ce qu’il faut savoir :

La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 prévoit une liste limitative des professions relevant de la CIPAV (article 15 de la loi).

 

Les mesures gouvernementales

Aussi, les professions suivantes relèvent automatiquement de la CIPAV :

  • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
  • ingénieur conseil ;
  • moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
  • artiste non affilié à la maison des artistes ;
  • expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
  • guide-conférencier.

Désormais, les indépendants dont l’activité ne relève pas de cette liste sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :

  • les micro-entrepreneurs sont concernés depuis le 1er janvier 2018 ;
  • les autres professionnels libéraux depuis le 1er janvier 2019 toutefois, les adhérents à la CIPAV dont l’activité a été créée avant le 1er janvier 2019 et dont la profession ne relève plus de la liste restent à la CIPAV. Ils peuvent néanmoins intégrer la SSI s’ils prennent leur décision dans un délai de 5 ans.
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Qui est concerné par l’aide de la CIPAV ?

L’aide exceptionnelle est attribuée par la CIPAV à tous les professionnels confrontés à des difficultés financières. Aucun critère de revenu n’est exigé pour le bénéfice de l’aide en revanche, il faut être adhérent à la CIPAV pour y prétendre.

En quoi consiste l’aide de la CIPAV ?

L’aide exceptionnelle est divisée en deux catégories :

1. L’aide attribuée aux professions libérales (non micro-entrepreneurs)

L’aide exceptionnelle consiste en la prise en charge des cotisations au régime de retraite complémentaire.

Les adhérents à la CIPAV peuvent bénéficier de l’aide, peu importe leur statut et leur niveau de revenus, à condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations mais aussi qu’ils aient été affiliés à la CIPAV avant 2020 et que leur activité ait débuté avant le 1 avril 2020.

Le montant de l’aide est égal au montant de la cotisation de retraite complémentaire calculée sur l’année 2019 dans la limite de 1 392 euros et du montant de la cotisation de retraite complémentaire 2020.

La CIPAV précise que l’aide permet aux bénéficiaires de continuer à générer leur droit à la retraite et le montant maximale de l’aide permet de valider 36 points.

Enfin, l’activité en cumul emploi-retrait (dispositif permettant à un retraité de cumuler à la fois un revenu professionnel et une pension de retraite) est exclu du bénéfice de l’aide.

En résumé le professionnel libéral doit :

  • avoir une activité au 1er avril 2020 ;
  • être affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019 ;
  • ne pas exercer d’activité en cumul emploi-retraite.

2. L’aide attribuée aux micro-entrepreneurs

Concernant les micro-entrepreneurs, l’aide financière consiste en un versement d’une aide sur la part du forfait social de cotisations correspondant aux cotisations de retraite complémentaire acquittées en 2019.

Le montant est là encore limité à 1 392 euros et au montant de la cotisation payée sur la part de la cotisation de retraite complémentaire sur le chiffre d’affaires 2019.

Pour en bénéficier, les micro-entrepreneurs doivent également avoir été en activité avant le 1 avril 2020 et avoir été affiliés à la CIPAV avant 2020.

Ils doivent être à jour de leurs cotisations et avoir payé au moins 30 euros de cotisations de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d’affaires 2019.

Enfin, ils ne doivent pas exercer d’activité dans le cadre du cumul emploi retraite. La date limite de demande est fixée au 18 septembre 2020 pour les micro-entrepreneurs.

En résumé le professionnel libéral micro-entrepreneur doit :

  • être en activité au 1er avril 2020 ;
  • avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour des cotisations dues au titre du forfait social calculé sur les chiffres d’affaires 2019 et antérieurs ;
  • avoir acquitté au moins 30 euros de cotisations de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d’affaires 2019 ;
  • ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite ;
  • faire la demande d’aide avant le 18 septembre 2020

L’organisme a mis en place un simulateur afin que les intéressés puissent estimer l’aide à laquelle ils sont éligibles.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les professionnels libéraux non micro-entrepreneurs à la CIPAV doivent dans un premier temps déclarer leur revenus de l’année 2019 via la déclaration sociale des indépendants (DSI).

La CIPAV calcule ensuite les cotisations définitives 2019 et les cotisations provisoires 2020 afin de générer un appel de cotisations dans un délai de 3 semaines.

A compter de la réception de l’appel de cotisations 2020, l’adhérent peut effectuer sa demande de prise en charge via son compte personnel (Rubrique “Dispositif d’aide exceptionnelle PL”).

Enfin, concernant les micro-entrepreneurs, ils doivent créer un compte en ligne sur lacipav.fr afin de faire leur demande.

Deux dates sont à retenir pour effectuer les demandes :

  • La demande doit être effectuée avant le 18 septembre 2020 pour les micro-entrepreneurs.
  • Avant le 15 octobre 2020 pour les autres professions libérales ne relevant pas du régime micro-social.

L’organisme doit traiter les demandes de prise en charge des cotisations au régime de retraite complémentaire dans un délai de 15 jours.

Les adhérents souhaitant bénéficier de l’aide ne doivent pas verser leurs cotisations en cours en attendant la réponse de l’organisme. Ils seront d’abord informés de la procédure à suivre pour effectuer la demande de prise en charge de leurs cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019. L’organisme évalue le coût total de l’aide exceptionnelle à 500 millions d’euros.

En dehors de ce type d’aides exceptionnelles, les freelances peuvent également prétendre à de nombreuses subventions prévues par l’État et certaines structures privées.

 Textes de référence :

  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
  • lacipav.fr (Faq)

A propos de l'auteur

Emily Mclaren

Chef de projet marketing et Communication chez Freelance.com, mon immersion dans le monde de l’entreprenariat m'a poussé à beaucoup m'informer à ce sujet. La grande qualité des articles dont j'ai eu la chance de parcourir m'ont motivé à me lancer dans la veille et la rédaction de mon propre contenu dans l’univers du freelancing.

1 commentaire

  1. Avatar

    Merci pour cet article plein d’informations utiles.
    Belle journée à vous!

    Réponse

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