Dans la suite des différentes mesures prises par le gouvernement afin d’aider les entreprises et les salariés à surmonter les baisses de revenus dues à la crise sanitaire, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire a annoncé que les indépendants pourront débloquer leur épargne logée dans les contrats Madelin et Plan d’épargne retraite (PER).
Aussi, les travailleurs non salariés (TNS) peuvent dès à présent et jusqu’au 31 décembre 2020 débloquer leur contrat retraite Madelin dans l’objectif de compléter leurs revenus.
Le déblocage de l’épargne retraite permet donc aux indépendants d’avoir accès de façon exceptionnelle et temporaire à des fonds disponibles rapidement. Explications.
Qu’est ce que le contrat retraite Madelin ?
Le contrat Retraite Madelin est un contrat destiné aux travailleurs indépendants afin de se constituer une retraite complémentaire.
En effet, à l’image des dispositifs de retraite complémentaire des salariés dans le secteur public et privé (PERP, PEE, PERCO…), les contrats dits “ Madelin ”, prévoient un dispositif de retraite complémentaire à destination des indépendants.
Les sommes versées dans le cadre du contrat Madelin, sont déductibles du bénéfice imposable ce qui permet au travailleur indépendant de financer une partie de son épargne complémentaire sur le compte de son activité, tout en bénéficiant d’une défiscalisation. L’épargne est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.
Le travailleur indépendant peut débloquer des sommes qui sont exonérées d’impôt sur le revenu mais qui restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 10,1 %.
Un contrat Madelin peut être spécifique à chacune des garanties suivantes :
- retraite complémentaire
- prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès)
- mutuelle santé
- perte d’emploi / chômage.
Le travailleur indépendant choisit le ou les contrats qui conviennent le mieux à sa situation professionnelle, ses capacités financières et ses besoins.
Qui est concerné par la souscription au contrat Madelin ?
- les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels),
- les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
- les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions), ou conjoint collaborateur du travailleur non salarié.
Le déblocage de l’épargne retraite des indépendants
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les artisans, les commerçants, les professions libérales et tous les travailleurs indépendants à débloquer de manière anticipée jusqu’à 8 000 euros de leur épargne retraite placée sur des contrats Madelin et PER (Plans d’épargne retraite).
Le déblocage anticipé génère une exonération fiscale plafonnée à 2 000 euros.
Cette mesure exceptionnelle et temporaire (la demande peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2020) s’adresse précisément au indépendants disposant :
- d’un contrat Madelin ou
- d’un contrat Madelin agricole ou
- d’un plan d’épargne retraite.
Il faut cependant relever que seuls les contrats Madelin ayant été souscrits avant le 10 juin 2020 sont éligibles au déblocage de l’épargne retraite.
Avantages et inconvénients du déblocage de l’épargne retraite des indépendants
Même s’il est vrai que l’accès à l’épargne retraite offre l’avantage aux indépendants de disposer d’argent disponible immédiatement, les avis semblent partagés quant à l’opportunité d’un déblocage anticipé des contrats Madelin et PER.
En effet, les travailleurs indépendants concernés doivent tout d’abord avoir conscience que les impôts et les prélèvements sociaux ne sont pas négligeables pour le déblocage de la somme de 8000 euros (tranche d’imposition à 30% ou plus).
D’autres options peuvent être envisageables pour les indépendants détenant un livret A ou une assurance vie puisqu’il est possible de puiser dans ces épargnes sans incidences fiscales importantes.
Pour mémoire :
- Le livret A : le livret A est un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Le livret A est sans frais et les intérêts versés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (articles L221-1 à L221-9 Code monétaire et financier).
- L’assurance vie : les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
L’avantage de recourir au livret A réside dans le fait que les projets à long terme tels que la constitution d’une épargne retraite ne sont pas repoussés.
Par ailleurs, le livret A n’étant pas un placement intéressant sur une longue durée, il semble plus adapté à une utilisation sur du court terme lorsque cela est nécessaire.
Enfin, les indépendants doivent savoir que le déblocage anticipé des contrats Madelin et PER impacteront les versements déductibles des revenus imposables sur les contrats d’épargne retraite en 2020 et en 2021.
La mesure exceptionnelle du déblocage de l’épargne retraite des indépendants est bienvenue pour les TNS ne disposant pas d’autres ressources financières pour traverser cette période financièrement instable. Cependant, le ministre de l’économie a rappelé que les indépendants ne doivent pas négliger les conséquences de la décision du déblocage de l’épargne retraite sur leur projet au long terme.
Textes de référence :
- Loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3), JO du 31
