Vous êtes actuellement auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur et vous vous demandez à quel moment il serait opportun de basculer vers une société ?
Lors d’une création d’entreprise, le statut d’auto-entrepreneur peut vous séduire par la simplicité des démarches au regard de l’ouverture d’une société.
Au fur et à mesure que le temps s’écoule, les règles et limites de ce statut vous bloquent sur votre développement (impossibilité de déduire vos charges) ou vous limitent dans votre gestion (ne pas pouvoir récupérer la TVA sur vos achats) ou encore dans la protection de votre patrimoine personnel.
Nous allons voir les 5 raisons pour lesquelles il est opportun d’anticiper le passage d’un statut d’auto-entrepreneur vers celui de la société, avant d’atteindre le dépassement des seuils limites du statut d’auto-entrepreneur.
L’anticipation du développement de votre activité
L’anticipation du dépassement du seuil de chiffre d’affaires réalisable
Dans ce cas de figure, si vous anticipez une évolution du chiffre d’affaires liée à votre activité, le statut d’auto-entrepreneur n’est plus adapté.
Il n’est plus intéressant d’attendre de parvenir aux seuils imposés par le statut d’auto-entrepreneur avant de diriger votre activité vers le statut juridique de société.
Rappel des seuils de franchise de TVA sous un statut d’auto-entrepreneur :
- 85 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (par exemple: hôtels, ouverture d’une chambre d’hôtes, ouverture d’un gîte etc.)
- 34 400 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Excéder le seuil de franchise de TVA, cela entraînera le basculement de votre activité directement au régime simplifié de TVA.
Les seuils de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur:
- 126 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (par exemple : hôtels, chambre d’hôtes, gîtes etc.)
- 72 500 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et BIC
Le choix d’une forme sociale plus adaptée à votre activité
La première étape du passage en société consiste au choix d’une forme sociale adaptée à votre activité. L’anticipation vous permettra de palier aux problèmes du développement de votre activité sous un statut d’auto-entrepreneur.
Deux formes sociales sont particulièrement adaptées après une première expérience entrepreneuriale par le biais du statut d’auto-entrepreneur : la SASU(Société par Actions simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
L’EURL est marquée par sa rigidité, il se voit imposer une série de règles et de mentions figurant dans les statuts. Toutefois, ces exigences peuvent rassurer les entrepreneurs à la recherche d’un cadre. La SASU constitue une bonne alternative grâce à sa souplesse.
À noter qu’il n’existe aucune forme sociale plus adaptée ou plus intéressante qu’une autre, tout dépendra des caractéristiques de votre projet.
C’est pour cela qu’il vous sera fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable afin de préparer au mieux le passage du statut d’auto-entrepreneur à celui de société. Il est primordial de ne pas commettre d’erreur stratégique, votre activité pourrait en être impactée.
Les effets du passage en société sur le plan fiscal
Le statut d’auto-entrepreneur relève du régime fiscal de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Il est naturel que le passage de l’auto-entrepreneur vers la société entraîne une modification de l’imposition sur le chiffre d’affaires.
La SAS (Société par Actions Simplifiée), relève de l’impôt sur les sociétés. Cependant, sur option et sous conditions, il vous est possible d’opter pour d’autres modes d’imposition.
Pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), votre société sera soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu.
Il est fortement conseillé de faire appel à votre expert-comptable avant de procéder à quelconque changement.
Une meilleure protection sociale en société qu’en micro-entreprise
La nécessité d’une protection sociale lors de votre activité
Lors du passage en société, des modifications sont appliquées sur le plan social. Elles dépendent de la forme sociale que vous choisirez.
Le régime social du dirigeant peut différer en fonction du type de société choisi. L’auto-entrepreneur est un professionnel affilié au régime social des travailleurs indépendants, relevant d’un régime simplifié ; le micro-social.
Si vous êtes gérant d’EURL, vous relevez également du régime des travailleurs indépendants. Cependant, vous devez savoir que les règles avantageuses du régime micro-social ne s’appliquent plus.
Lors de la création d’une SASU, vous optez pour un changement de régime social. Il est dorénavant affilié au régime des salariés. Vous bénéficierez d’une protection sociale similaire à celle des salariés, à l ‘exception de l’assurance chômage.
Par conséquent, des fiches de paie doivent être établies.
La volonté d’avoir une protection patrimoniale
Le non-paiement d’un fournisseur n’est pas anodin, il pourrait vous arriver lors d’un ralentissement de votre activité.
Si cela arrive et que votre activité est sous un statut d’auto-entrepreneur, votre fournisseur pourra se saisir de votre patrimoine personnel afin d’exiger son remboursement. Cette absence de protection de votre patrimoine personnel est un véritable danger qu’il faut mesurer et connaître.
Seule la création d’une société vous permettra de mettre en place une entité distincte, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.
L’anticipation de cette contrainte lors du développement d’une activité avec un statut d’auto-entrepreneur, amène souvent les entrepreneurs à faire le choix de la société avant l’heure.
L’optimisation des frais réels et charges mensuelles
L’absence de prise en compte des frais réels
Comme explicité précédemment, le principe même de l’auto-entreprise est la simplicité, c’est pourquoi vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, qui est censé correspondre à vos frais.
Cependant, si vos frais dépassent cet abattement, vous serez dans l’impossibilité de les déduire. C’est pourquoi l’anticipation du dépassement du plafond des frais réels vous permettra d’optimiser vos finances en déduisant vos frais réels.
Un montant de charges mensuelles trop élevé
Parmi les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur, nous avons l’impossibilité de déduire les charges au réel.
Lorsque votre activité exige de gros investissements de départ ou des dépenses mensuelles trop importantes, l’anticipation d’une sortie du statut d’auto-entreprise est un bon réflexe.
En effet, au-delà d’un certain montant de charges mensuelles, il n’est souvent plus opportun d’attendre de parvenir aux seuils de la micro-entreprise avant de basculer votre activité vers une société.
Des perspectives d’association ou de levée de fonds pour le développement votre activité
Vous envisagez de vous associer
Vous envisagez de vous associer ? Le statut d’auto-entrepreneur est le statut phare des entrepreneurs. Il a été conçu dans son intégralité afin de faciliter les entrepreneurs dans leur démarche, permettant de créer et développer leur activité aisément.
Néanmoins, il n’est pas possible de s’associer entre micro-entrepreneurs.
De nombreux entrepreneurs souhaitent, à un moment donné, s’associer afin de jouir de l’expertise et des connaissances d’une personnes tiers. Dans le but d’avoir la capacité de répartir les missions et les objectifs liés à l’activité qui peuvent être de plus en plus difficile à gérer seul lorsque l’activité se développe.
Le régime d’auto-entrepreneur ne vous permettra pas de vous associer si votre entreprise grandit.
Le développement de votre activité nécessite la levée de fonds ?
Vous envisagez de jouir d’une plus grande crédibilité face aux partenaires financiers et commerciaux ?
Afin de développer votre activité, vous envisagez de faire recours à une levée de fonds, qui vous permettra d’obtenir des financements ?
Il est important d’anticiper la croissance potentielle de votre activité, de mesurer les nécessités financières dont vous aurez à faire face. Les partenaires commerciaux et financiers accorderont plus de sérieux à votre projet si celui-ci est sous un statut juridique de société.
Les démarches pour passer du statut d’auto-entrepreneur vers celui de la société
- La fermeture de votre auto-entreprise : il vous sera primordial dans un premier temps de fermer votre auto-entreprise, pour cela vous devez faire une déclaration de cessation d’activité de votre micro-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. À noter que la déclaration doit être faite en comprenant le 30 décembre pour être prise en compte l’année suivante.
- La création de votre société : une fois votre micro-entreprise radiée, vous pourrez créer votre société en procédant à une immatriculation auprès du greffe compétent.
Vous aurez également à procéder à la publication de la création de votre société dans un journal d’annonces légales.
Avant de prendre votre décision, faites appel à un expert-comptable qui pourra vous conseiller et effectuer les démarches pour vous. Cela vous évitera tout risque d’erreur.
