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Les mentions obligatoires des factures

Les mentions obligatoires des factures

Bien qu’elle ne soit pas la partie la plus grisante de l’aventure entrepreneuriale, la gestion administrative d’une activité indépendante est incontournable.

En amont des diverses déclarations sociales et fiscales relatives à l’activité d’un travailleur indépendant, l’établissement des factures est une étape importante car elle justifie les différentes déclarations transmises aux organismes, c’est pourquoi les factures doivent être rigoureusement effectuées par le professionnel sous peine de sanctions administratives.

Quelles sont les mentions obligatoires des factures et à quoi correspondent-elles ? Nous faisons le point dans cet article.

Connaître les mentions obligatoires d’une facture conforme

La conformité d’une facture dépend des mentions obligatoires imposées par le Code de commerce et le Code général des impôts.

Date de l’émission de la facture La facture doit mentionner la date du jour à laquelle elle a été éditée.
Numéro de facturation Ce numéro unique doit être basé sur une séquence chronologique continue.
Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation.
Identité de l’acheteur

Cette partie doit renseigner :

  • le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège sociale (pour une entreprise) ou
  • du domicile (pour un particulier)
  • l’adresse de facturation (lorsqu’elle est différente du siège social).
Identité du prestataire/vendeur

Cette partie doit renseigner :

  • le nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
  • la dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)
  • le numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • le numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
  • l’adresse du siège social (et nom de l’établissement)
  • si l’entreprise est une société, la mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social.
Numéro du bon de commande Il s’agit du numéro figurant sur le document de la commande établie par le vendeur/prestataire.
Numéro individuel d’identifiation à la TVA Numéro à renseigner sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 euros.
Désignation du produit ou de la prestation Il s’agit de renseigner la nature, marque, référence des produits.
Concernant la prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre.
Précision des prestations et produit fourni La facture mentionne :
➔ La quantité et le prix, sauf s’il y a eu un devis préalable accepté par le client.
Prix catalogue Cette mention correspond au prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Majoration éventuelle du prix Toute majoration doit être explicitée et mentionnée.
Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.
Réduction du prix Toutes les remises applicables par le vendeur/prestataire doivent être mentionnées.
Somme totale à payer HT et TTC
et
La date à laquelle le paiement doit intervenir

Cette partie doit mentionner :

  • s’il y a retard de paiement : les conditions d’escompte applicables
  • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

(articles 242 nonies et 242 nonies A Code général des impôts, annexe 2)
(article L441-9 Code de commerce).

Existe-t-il des mentions particulières selon le statut du professionnel ?

Oui, en fonction de l’activité du professionnel, des mentions obligatoires supplémentaires sont nécessaires à la conformité de la facture finale.

“ Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ”

Mention qui concerne le vendeur ou le prestataire membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.

“ TVA non applicable, art. 293 B du CGI ”

Cette mention doit absolument figurer lorsque le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe.

Assurance souscrite au titre de l’activité
Coordonnées de l’assureur ou du garant
Couverture géographique du contrat ou de la garantie

Ces mentions concernent les artisans ou les micro-entrepreneurs dont l’activité est artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).

« Autoliquidation » 
la mention “ montant hors taxe ” doit apparaître.

Cette mention spéciale doit figurer lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Dans ce cas, le sous-traitant ne déclare pas la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare.

(article 22-2 Loi n°96-603 du 5 juillet 1996)
(articles D123-235 à R123-238 Code de commerce)

sanctions-manquement-mentions-obligatoires-factures

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux mentions obligatoires ?

La vigilance est de mise car tout manquement aux mentions obligatoire sur la facture peut entraîner :

  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
  • Une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

(article 1737 Code général des impôts)

Débuter une activité n’est pas toujours aisée lorsqu’il faut aussi penser à la gestion administrative et comptable de son activité, c’est pourquoi certains auto-entrepreneurs font le choix du dispositif du portage salarial pour développer leur activité. En effet, ce dispositif permet aux auto-entrepreneurs de se décharger de la partie administrative de leur activité, dont la facturation des clients, car celle-ci est gérée par l’entreprise de portage salarial. Il en résulte que le travailleur indépendant peut se focaliser sur son cœur de métier, ce qui contribue très souvent à valoriser son activité à plus ou moins long terme.

Textes de référence : 

  • articles 242 nonies et 242 nonies A Code général des impôts, annexe 2.
  • article L441-9 Code de commerce.
  • article 22-2 Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
  • articles D123-235 à R123-238 Code de commerce
  • article 1737 Code général des impôts

A propos de l'auteur

Emily Mclaren

Chef de projet marketing et Communication chez Freelance.com, mon immersion dans le monde de l’entreprenariat m'a poussé à beaucoup m'informer à ce sujet. La grande qualité des articles dont j'ai eu la chance de parcourir m'ont motivé à me lancer dans la veille et la rédaction de mon propre contenu dans l’univers du freelancing.

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