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Rédiger les statuts d’une EURL ou d’une SASU lorsqu’on est freelance

Rédiger les statuts d’une EURL ou d’une SASU lorsqu’on est freelance

Ces dernières années l’activité de freelance connaît un véritable essor. La France comptait déjà 830 000 freelances en 2016, soit une augmentation de 126 % en dix ans.

Alors que la crise économique due au Covid-19 laisse présager un rebond du nombre de freelances en France, beaucoup d’entre eux s’interrogent sur l’ampleur des formalités administratives pour être à son compte. Si le statut des micro-entreprises offre aux freelances une facilité pour la création de leur structure, d’autres statuts juridiques peuvent complexifier la création d’une activité.

En effet, les freelances peuvent choisir de créer leur activité sous la forme d’une société (EURL/SARL, SAS/SASU) afin de conserver certains avantages, mais choisir de créer une activité freelance en EURL ou en SASU ajoute des formalités supplémentaires au processus de création telles que la rédaction des statuts de la société.

Il s’agit d’une étape importante dans la création d’une société car elle génère des conséquences juridiques pour le ou les signataires.

Retour sur la rédaction des statuts de l’EURL et de la SASU.

La rédaction des statuts d’une société est-elle obligatoire ?

C’est l’article 1832 du Code civil qui prévoit l’obligation pour certaines structures juridiques de rédiger des statuts :

“ La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. ”

L’obligation de rédaction des statuts s’applique aux formes de sociétés suivantes :

  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • la société à responsabilité limitée (SARL)
  • la société anonyme (SA)
  • la société par action simplifiée (SAS)
  • la société en nom collectif (SNC)
  • la société coopérative de production (SCOP)
  • la société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).

Les freelances ont le choix entre l’EURL et la SASU pour créer leur activité.

À quoi servent les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société sont le socle du fonctionnement de l’entreprise. En effet, le document a une valeur contractuelle et pose les règles d’organisation de l’entreprise.
S’il y a un changement de dénomination de la société ou bien l’entrée de nouveaux associés, les statuts doivent mentionner ces changements et faire l’objet de formalités spécifiques pour que les statuts soient modifiés.

En outre, les statuts permettent d’anticiper les situations litigieuses qui pourraient intervenir entre associés dans le cas d’une SARL ou d’une SAS par exemple. Dans ce sens l’article 1835 du Code civil énonce que “ Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. ”

Immatriculation de la société et statuts

Les statuts sont un document nécessaire à l’immatriculation de la société lors de sa constitution. Le document fait en effet partie des documents à remettre au Greffe du tribunal de commerce pour valider la création d’une entreprise sans oublier que le dépôt du capital social auprès de la banque en dépend.

EURL et SASU : les règles statutaires

Les mentions obligatoires des statuts de l’EURL

Pour mémoire, l’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) c’est donc une SARL avec un associé unique. Elle permet de créer une société en sécurisant la responsabilité du créateur qui est limitée au montant de ses apports. En outre, l’associé unique peut choisir librement le montant du capital dans les statuts et choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés.

Les mentions obligatoires des statuts de la SASU

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est une SAS avec un associé unique. L’associé unique choisit le montant du capital social de l’entreprise et il lui est possible de faire des apports en numéraire ou en nature. Cette forme de société est appréciée des freelances en raison notamment de l’allègement de ses règles de fonctionnement et de constitution. Le freelance doit obligatoirement nommer un président qui peut être lui-même ou un tiers et il n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Plusieurs mentions obligatoires sont communes aux statuts de la SASU et de l’EURL. La SASU possède cependant certaines spécificités concernant le nombre d’actions, la forme des actions et l’obligation de nommer un président. 
Les statuts doivent comporter les mentions suivantes :

EURL SASU
Forme sociale : SARL unipersonnelle ou EURL ; Forme sociale : SAS unipersonnelle ou SASU ;
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est la durée maximale autorisée pour une société. Une prorogation est possible si elle est réalisée avant la fin de la durée, par décision de l’associé unique ;
Dénomination sociale : il s’agit du nom de la société qui doit cependant respecter une recherche d’antériorité effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de savoir si le nom est disponible ;
Adresse du siège social ;
Objet social : l’objet social comprend l’ensemble des activités de la société. Il doit être envisagé largement afin d’anticiper l’expansion d’une activité. Il doit être licite ;
Montant du capital social : le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique dans les statuts ;
Évaluation de chaque apport en nature, lorsqu’ils existent ;
Mention du dépôt des fonds : montant des apports en numéraire ;
Nombre et libération des parts sociales : il s’agit de la détermination du nombre et du montant des parts sociales librement déterminés par l’associé unique lors de la rédaction des statuts ; Nombre d’actions : pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci ainsi que la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
Date de clôture de l’exercice social (en précisant la durée du premier exercice social) : date choisie par le freelance associé unique pour terminer l’exercice social et qui déclenche la procédure d’approbation et de dépôt des comptes annuels. Date de clôture de l’exercice social (en précisant la durée du premier exercice social)
La forme des actions (nominatives ou au porteur : l’appartenance des actions est identifiée lorsqu’elles sont dites “nominatives”) ;
L’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président) ;
La forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique.

(article L223-1 à L223-9 code de commerce)
(article L. 210-2 du code de commerce ; article R. 224-2 du code de commerce ; article L. 225-16 du code de commerce).

Des formalités allégées grâce au portage salarial

Que ce soit en EURL ou en SASU, créer son activité en tant que freelance demande un investissement de temps pour finaliser les formalités nécessaires à la constitution de la nouvelle structure.

Le portage salarial présente l’avantage majeur de faciliter le commencement d’une activité puisque seule la signature d’un contrat de portage suffit pour débuter.

Les entrepreneurs peuvent commencer leur activité sans autres formalités car l’entreprise de portage salarial se charge dans tous les cas de la gestion administrative de l’activité.

Le gain de temps est précieux pour l’entrepreneur qui se consacre entièrement au développement de son activité sans craindre de potentielles erreurs dans la rédaction des statuts de sa société ou des retards dans le commencement de son activité en raison de pièces manquantes au dossier de constitution de sa société.

Le portage salarial permet en somme de développer une nouvelle activité rapidement et allégée d’un formalisme parfois pesant tout en donnant la possibilité au salarié porté de constituer sa société plus tard lorsqu’il se sentira suffisamment expérimenté pour gérer l’administratif de son activité.

Textes de référence : 

  • article L223-1 à L223-9 code de commerce
  • article L. 210-2 code de commerce
  • article R. 224-2 code de commerce
  • article L. 225-16 code de commerce

A propos de l'auteur

Alexis Favre

Passionné par le digital, je suis devenu chef de projet web spécialisé dans l'accompagnement des freelances. A ce titre, je rédige pour le blog afin d'aider les travailleurs indépendants à y voir plus clair sur des problématiques quotidiennes.

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