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Micro-entrepreneurs : Tout savoir sur le prélèvement libératoire

Micro-entrepreneurs : Tout savoir sur le prélèvement libératoire

Procédures et diverses obligations administratives peuvent être source d’anxiété au commencement d’une micro-entreprise. En effet, les nombreuses démarches administratives constituent souvent un frein au début d’une activité indépendante. Le fonctionnement des charges sociales et fiscales doit être apprivoisé et maîtrisé afin de gérer sereinement une micro-entreprise or, la question du prélèvement libératoire est parfois méconnue par les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).

Alors, quelles sont les charges fiscales du micro-entrepreneur et comment fonctionnent t – elles ? Tour d’horizon sur le prélèvement libératoire afin de comprendre le fonctionnement des obligations fiscales liées à la création d’une micro-entreprise.

Qu’est ce que le prélèvement libératoire ?

 

Le prélèvement libératoire aussi appelé versement libératoire est une option de paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Il concerne uniquement les micro-entrepreneurs. 

Cet impôt est dit “ libératoire ” car il permet au micro-entrepreneur de régler l’impôt sur le revenu progressivement au cours de l’année en fonction de son chiffre d’affaires.

 

L’objectif de ce mode de paiement de l’impôt sur le revenu est donc de “ libérer ” le micro-entrepreneur de sa dette fiscale à la fin de l’année.

Les versements sont effectués en même temps que les cotisations sociales auprès de l’Urssaf qui transmet ultérieurement à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) l’ensemble des sommes collectées.

Le prélèvement libératoire est optionnel et conditionné

 

Le prélèvement libératoire n’est pas obligatoire. Autrement dit, il est possible pour un micro-entrepreneur de rester sous le régime d’imposition classique.

 En revanche, si le micro-entrepreneur souhaite être soumis au prélèvement libératoire, il doit remplir les conditions suivantes

2- Le montant du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) :

L’option du versement libératoire est d’abord conditionné par le RFR qui ne doit pas excéder un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. 

Ainsi, en 2020  les revenus fiscaux de N-2 doivent être inférieurs à :

 

  • 27 086 € pour une personne seule ;
  • 54 172 € pour un couple (2 parts) ;
  • 81 258 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2- Le montant du chiffre d’affaires : 

Ensuite, le versement libératoire est conditionné par le chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser les montants suivants (article 50-0 du Code général des impôts) : 

  • 170 000 euros : pour les entreprises de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 euros : pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

 Les chiffres d’affaires sont entendus “hors taxes”.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’option pour le prélèvement libératoire est possible.

 

Calculer le montant du versement libératoire : les taux d’impositions applicables en fonction de la nature de l’activité 

 Le montant du versement libératoire dépend de deux éléments à savoir : 

  • Le montant du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel ;
  • Le taux d’imposition applicable en fonction de la nature de l’activité;
  • Ainsi, au 1 er janvier 2020 les taux applicables selon l’activité sont les suivants : 

 -1 % : entreprises de vente ou de fourniture de logement 

-1,7 % : entreprises réalisant des prestations de services

 -2,2 % : titulaires de bénéfices non commerciaux.  

 L’un de ces pourcentages est appliqué au chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement, afin de déterminer le montant du versement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu.Il est important de rappeler que les diverses cotisations sociales s’ajoutent à ces versements. Enfin, en l’absence de chiffre d’affaires, aucun paiement n’est à effectuer.

L’exclusion du prélèvement à la source

 Rappelons que le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu (Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017).

Dans le cas du micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire, le prélèvement à la source est exclu puisque l’impôt sur le revenu est déjà versé en cours d’année. 

Comment souscrire au prélèvement libératoire ? 

  • Les organismes compétents 

L’option du prélèvement libératoire se fait auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou auprès de l’Urssaf en fonction de la nature de l’activité.

  • Les délais à respecter

La demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre pour être appliquée l’année suivante.

  • Le cas particulier de la création d’entreprise

 Si l’activité vient d’être créée, l’option est possible jusqu’au 3ème mois qui suit la création de la micro-entreprise. 

Par ailleurs, le micro-entrepreneur doit veiller à déclarer tous les mois ou tous les trimestres (en fonction de la périodicité choisie) son chiffre d’affaires directement sur le site des Urssaf ou auprès de la SSI. Le paiement est ainsi effectué automatiquement. 

La déclaration annuelle de revenus continue d’être obligatoire (formulaire n°2042-C PRO) même si le micro-entrepreneur est libéré du règlement de son impôt en fin d’année car cette déclaration permettra de déterminer le taux moyen d’imposition du foyer.

Quid du régime d’imposition classique ?

 Dans le régime d’imposition classique le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels au chiffre d’affaires déclaré. 

Ainsi, le montant de l’abattement est au minimum de 305 euros et sera plus ou moins important en fonction de la nature de l’activité (article 50-0 Code général des impôts) :

  • 71 % pour les activités de ventes ;
  • 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
  • 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales (article 102 ter du Code général des impôts).

 

Suite à cet abattement, le bénéfice imposable est ajouté aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt est ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (IR).

 Comprendre le prélèvement ou versement libératoire est important lors de la création d’une entreprise car l’option choisie pourra avoir un impact financier en fonction des revenus générés par l’activité.

Dans tous les cas, que vous optiez pour le versement libératoire ou le régime d’imposition classique, une déclaration de revenus (formulaire n°2042 C PRO) sera toujours obligatoire afin d’établir le revenu fiscal de référence.

 

Textes de référence :

  • Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
  • article 151-0 du Code général des impôts
  • article 50-0 du Code général des impôts
  • article 102 ter du Code général des impôts

A propos de l'auteur

Emily Mclaren

Chef de projet marketing et Communication chez Freelance.com, mon immersion dans le monde de l’entreprenariat m'a poussé à beaucoup m'informer à ce sujet. La grande qualité des articles dont j'ai eu la chance de parcourir m'ont motivé à me lancer dans la veille et la rédaction de mon propre contenu dans l’univers du freelancing.

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