Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est gérée par la Sécurité sociale des indépendants.
Les travailleurs non-salariés (TNS) sont donc assujettis à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en ce qui concerne le paiement de leurs cotisations sociales ainsi que leurs prestations retraites obligatoires.
Tout travailleur indépendant bénéficie d’un régime obligatoire de protection sociale. Voyons plus précisément ce que regroupe la protection sociale des indépendants et comment elle s’applique.
Qu’est-ce qu’une protection sociale ?
La protection sociale constitue les mécanismes de prévoyance collective permettant aux travailleurs de faire face aux conséquences des risques sociaux tels que la vieillesse, la maladie, l’invalidité, le chômage, les charges de famille etc.
La protection sociale vise donc à aider les travailleurs à faire face financièrement lorsque les risques sociaux se réalisent, mais aussi à réduire l’inégalité en assurant aux individus un minimum de revenus.
Quelles sont les prestations de l’assurance maladie des indépendants ?
Tout d’abord, les taux de remboursement des dépenses de soins par la Sécurité sociale pour les indépendants sont identiques à ceux du régime général des salariés.
Les prestations de l’assurance maladie des indépendants sont les suivantes :
- une assurance maladie pour l’assuré et les membres de sa famille, aux taux similaires et aux mêmes conditions de remboursement des dépenses de santé que le régime général ;
- une assurance maternité ;
- un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- une couverture maladie universelle complémentaire (CMU Complémentaire) en cas de faibles revenus ou une aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Le fonctionnement des indemnités journalières (IJ) des indépendants
Il faut tout d’abord relever que le bénéfice d’indemnités journalières aux artisans, commerçants et professions libérales qui subissent un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, est possible à condition qu’ils soient affiliés au SSI depuis un an minimum.
En outre, les indemnités sont calculées selon le revenu d’activité annuel moyen soumis à cotisations des trois dernières années.
La première année d’activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d’activité et le constat de l’arrêt de travail, reconstitué sur une année entière.
Il faut cependant relever que les indemnités journalières ne peuvent pas être versées lorsque le revenu de l’assuré est inférieur à 3 919,20 € en 2019 (correspond à 10 % de la moyenne du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations).
Les entrepreneurs qui payent une cotisation minimale indemnité journalière, peuvent prétendre au versement de l’indemnité minimale IJ de 22,20 euros.
La retraite de base des indépendants
La retraite de base est définie comme la pension de retraite dite obligatoire. Elle revient à tout travailleur ayant exercé une activité professionnelle ou ayant été affilié à une ou plusieurs caisse(s) de retraite.
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Concernant les artisans et les commerçants
Pour les artisans et les commerçants, le montant de la pension retraite de base des indépendants est calculé de la même façon que pour les salariés.
Les travailleurs indépendants versent des cotisations sociales au titre de l’assurance vieillesse de base ce qui leur ouvre droits à la retraite de base des indépendants.
La liquidation de la retraite de base pour ces indépendants est fixée à l’âge minimal du régime général.
La retraite est ainsi calculée selon deux critères :
- le revenu annuel moyen du travailleur indépendant
- le taux de retraite et de la durée d’assurance
Autrement dit, la retraite de base est calculée selon la formule suivante :
Revenu annuel moyen × Taux × (Nombre de trimestres d’assurance artisan ou commerçant / Durée de référence)
Dans l’hypothèse où le travailleur indépendant décède, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion*.
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Concernant les professions libérales
Pour mémoire, les professions libérales sont assujetties à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Les professions libérales peuvent liquider leur retraite de base au même âge que celui du régime général.
Toutefois, le montant de la pension de retraite dépend du nombre de points acquis et de la durée d’assurance.
S’agissant de leur retraite complémentaire, elle est conditionnée par la nature de leur activité puisqu’il existe différents régimes complémentaires professionnels autonomes à savoir :
➔ notaires,
➔ médecins,
➔ dentistes,
➔ agents d’assurance, etc.
Enfin, de même que pour les artisans et commerçants, en cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.
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Concernant les professions libérales affiliées à la CIPAV
Depuis 2018, seules quelques professions relèvent de la CIPAV pour la retraite :
– architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
– ingénieur conseil ;
– moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
– ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
– artiste non affilié à la maison des artistes ;
– expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
– conférencier.
La prévoyance des indépendants : prestations invalidité-décès
L’assurance invalidité est une garantie contre les risques relatifs à la perte de capacité de travail. Les travailleurs indépendants peuvent sous certaines conditions percevoir le versement d’une pension d’invalidité avant l’âge de départ à la retraite.
S’agissant de l’assurance décès, elle garantit le versement d’un capital décès aux ayants droit d’un travailleur indépendant.
Contrairement aux salariés, la prévoyance des indépendants n’est pas directement liée à leur couverture maladie. Par conséquent, les garanties sont souvent insuffisantes pour certains risques particuliers tels que les pertes de revenus suite à une invalidité, la maladie ou encore le décès.
Les commerçants et artisans bénéficient d’un régime particulier puisqu’ils sont soumis à des règles spécifiques pour le bénéfice de leur prévoyance telles que notamment la durée d’affiliation minimum ou le calcul des prestations.
En cas de décès de l’assuré, les ayant-droits du travailleur indépendant peuvent percevoir un capital.
Pour les professions libérales, les garanties prévoyances sont très disparates car chaque section professionnelle de la CNAVPL offre un régime spécifique.
Allocations familiales des indépendants
Le bénéfice des allocations familiales est ouvert aux travailleurs indépendants. En effet, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse les prestations familiales aux salariés et aux travailleurs indépendants sans distinction. Des conditions de ressources sont toutefois exigées.
L’absence de couverture pour certains risques
La différence majeure avec les salariés réside dans le fait que certains risques ne sont pas pris en charge par les cotisations des travailleurs indépendants.
Aussi, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour les risques :
➔ Accident du travail et maladies professionnelles ;
➔ Assurance chômage.
Bien que la protection sociale des travailleurs indépendants existe, elle n’est pas aussi complète que celle des salariés. En effet, le travailleur indépendant cotise moins que le salarié en raison d’un taux de cotisation plus faible ce qui impacte notamment le montant de sa pension retraite.
Les travailleurs indépendants ont un intérêt certain à souscrire à un contrat Madelin retraite et prévoyance s’ils souhaitent compenser la faiblesse de certaines de ses prestations.
Textes de référence :
- article D611-1 à D663-7 Code de la sécurité sociale
- articles L611-1 à L611-20 Code de la sécurité sociale
*pension de réversion : pension versée au conjoint survivant d’une personne décédée qui aurait bénéficié d’une pension.
