Envisagé depuis un moment par le gouvernement, le reconfinement a finalement été prononcé le 29 octobre 2020.

A l’image du premier confinement, le gouvernement met en place diverses mesures, dont un fonds de solidarité, afin d’aider les entreprises et les travailleurs indépendants à faire face au ralentissement de leur activité.

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités du fonds de solidarité.

Ce sont l’État et les Régions qui sont à l’origine de la mise en place d’un fonds de solidarité dans l’objectif de prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, des micro-entrepreneurs, des indépendants et professions libérales, en raison de l’impact financier qu’ils subissent suite à la propagation du Covid-19.

Voyons quelles sont les nouvelles mesures relatives au fonds de solidarité suite au reconfinement.

Le montant de l’aide du fonds de solidarité suite au reconfinement

Le montant de l’aide du fonds de solidarité est fixé selon de nouveaux critères relatifs à la situation financière mais aussi géographique des entreprises :

  • la fermeture administrative des entreprises
  • les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020
  • les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux Secteurs 1 et 1 bis
  • les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre.

Pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative pour les mois de septembre et d’octobre 2020 :

Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public. Il faut cependant exclure le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires durant le mois d’octobre 2020 :

Le décret du 2 novembre 2020 établit la liste des nouveaux secteurs d’activités pouvant bénéficier du fonds de solidarité (Secteur S1 et S1 bis).

Aussi, les entreprises des Secteurs S1 sont éligibles à l’aide financière à hauteur de de la perte de leur chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

Par ailleurs, les entreprises des Secteurs S1bis remplissant les critères suivants :

  • activité créée après le 10 mars 2020 et ;
  • ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement ; sont éligibles à une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros.

Les autres entreprises peuvent percevoir une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros.

En outre, pour bénéficier de l’aide, les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux Secteurs 1 et 1 bis doivent :

  • Pour les Secteurs 1 et 1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
    • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires sont éligibles à une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 euros.
    • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires sont éligibles à une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
  • Pour les entreprises relevant uniquement du Secteur 1 bis et créées avant le 10 mars 2020 :
    • Les entreprises doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement.

Enfin, concernant les entreprises fermées administrativement OU ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

Les entreprises perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

  • Concernant les entreprises des Secteurs S1 :
    • Elles perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • S’agissant des entreprises appartenant aux Secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement :
    • Elles perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
Calcul du fonds de solidarité suite au reconfinement

En outre, si les pertes de chiffre d’affaires sont supérieures à 1 500 euros, alors le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.

Pour les pertes inférieures ou égales à 1500 euros, le montant de la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros. Il est important de relever que la nouvelle aide, plafonnée à 10 000 euros, est cumulable en septembre mais n’est plus cumulable à compter du mois d’octobre.

Les entreprises éligibles à plusieurs aides, percevront l’aide la plus favorable selon que l’aide fut attribuée pour la fermeture administrative ou au titre de la perte de chiffre d’affaires.

Qui est concerné par le fonds de solidarité ?

Comme pour le premier confinement, le fonds est destiné aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

De même, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 peuvent bénéficier du fonds de solidarité.

Sont également éligibles au fonds de solidarité :

  • les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC),
  • les artistes auteurs,
  • les entreprises en redressement judiciaire
  • les entreprises en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

S’agissant des entreprises contrôlées par une holding, elles peuvent être éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Enfin, ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

La période de référence pour l’évaluation de la perte du chiffre d’affaires

Les mesures gouvernementales distinguent différentes périodes de références pour évaluer la perte du chiffre d’affaires de certaines entreprises.

Aussi, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020, peuvent comparer la perte de leur chiffre d’affaires selon les périodes de référence suivantes :

  • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 :

Par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 :

Par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 :

Le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

L’activité des entreprises doit avoir débuté avant le 31 août 2020 concernant les pertes de septembre 2020. Pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020, l’activité doit avoir débuté au 30 septembre 2020.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

La demande d’aide financière au fonds de solidarité doit être réalisée sur le site de la Direction générale des finances publiques.

Les entreprises doivent renseigner l’identité de leur structure ainsi que leur état économique en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur selon le calendrier suivant :

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Textes de référence :