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Le point sur le Fonds de solidarité

Le point sur le Fonds de solidarité

 Le fonds de solidarité mis en place par l’Ordonnance du 25 mars 2020 a donné lieu à deux décrets d’application. Le dernier en date du 2 avril 2020 est venu modifier le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Depuis ce vendredi 3 avril 2020, ce nouveau décret précisant les conditions d’éligibilité des entreprises au bénéfice du fonds de solidarité a été publié au Journal Officiel.

L’aide financière de 1500 euros : à qui s’adresse t-elle ?

Il s’agit d’une aide financière visant à aider les entrepreneurs français à compenser la perte de leur chiffre d’affaire (CA). Les bénéficiaires visés par les décrets sont les très petites entreprises (TPE), les chefs d’entreprises, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. 

Le montant de l’aide est de 1500 euros. Il s’agit d’un montant forfaitaire ce qui signifie que si la perte de CA est supérieure ou égale à 1500 euros l’aide sera plafonnée à ce montant.

Si la perte est inférieure à 1500 euros, l’aide sera d’un montant égal au montant de la perte.

Le fonds de solidarité est essentiellement financé par l’Etat, les Régions ainsi que les collectivités d’Outre-mer.

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Les critères d’éligibilité de l’aide financière :

 Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide de l’Etat doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir commencé une activité au 1 février 2020 ;
  • ne pas avoir déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • être une TPE de moins de 10 salariés ;
  • avoir un CA annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos ;
  • pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, leur CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
  • être une entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou
  • être une entreprise ayant perdu 50% du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019

Il faut noter que la période prise en compte pour l’évaluation de la perte du CA diffère en fonction de la date de création de l’entreprise. En effet, différentes hypothèses peuvent se présenter :

  • L’entreprise a été créée au plus tard le 1er mars 2019 : la perte du CA de mars 2020 est évaluée par rapport à mars 2019 ;
  • L’entreprise a été créée après le 1er mars 2019 : la perte du CA de mars 2020 est évaluée par rapport à la moyenne des CA mensuels depuis le début d’activité jusque février 2020 ;
  • L’entreprise a été créée après le 1er mars 2019 et son titulaire a été en arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité : la perte du CA de mars 2020 est évaluée par rapport à la une moyenne des CA mensuels à compter d’avril 2019 jusque février 2020.

Le changement majeur opéré par le décret du 2 avril 2020 (n° 2020-394) : l’abaissement du seuil de perte du CA

La modification majeure apportée par le dernier décret réside dans l’abaissement du seuil de perte du chiffre d’affaire pour l’éligibilité au dispositif d’aide des entreprises en difficultés. La perte du CA prise en compte est désormais de 50% contre 70% auparavant.

L’abaissement du seuil impacte directement le nombre d’entreprises éligibles au bénéfice de l’aide financière puisque davantage d’entreprises sont concernées par une perte d’au moins 50% de leur CA.

A compter du 3 avril 2020, toute entreprise qui subit une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à son CA réalisé entre le 1er mars et le 31 mars 2019 est éligible au dispositif.

L’article 2 du décret précise par ailleurs que les entreprises demandant l’aide doivent remplir une déclaration sur l’honneur mentionnant la régularité de leur situation fiscale et sociale.

L’aide complémentaire de 2000 euros : à qui s’adresse t – elle ?

Une autre aide financière d’un montant de 2000 euros est possible pour les entreprises en difficultés. Cette aide est cumulable avec l’aide forfaitaire de 1500 euros.

Les conditions d’éligibilité sont toutefois différentes et beaucoup plus restrictives puisqu’il faut répondre aux critères suivants :

  • L’entreprise doit employer au moins un salarié
  • L’entreprise ne peut pas régler ses dettes dans un délai de 30 jours
  • L’entreprise s’est vu refuser un prêt de trésorerie par la banque.

La demande peut être saisie en ligne à compter du 15 avril auprès des services de la région où est exercée l’activité. Une plateforme à cette fin est prévue prochainement.

Les cas d’exclusion du dispositif : Certaines situations particulières ne donnent pas droit au bénéfice de l’aide de 1500 euros. Le décret précise en effet que les entreprises se trouvant dans l’une des situations suivantes ne peuvent prétendre à la subvention de l’Etat :

  • cumul d’une activité avec un contrat de travail à temps complet ou
  • d’une pension de vieillesse ou
  • d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période concernée.

Ces aides financières sont cumulables avec les autres mesures mises en place pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. Les entreprises bénéficiant des reports de charges fiscales et sociales, reports des loyers, factures EDF et autres mesures de soutien prévues par le gouvernement, peuvent continuer de bénéficier de l’ensemble des aides simultanément à conditions qu’elle y soient éligibles.

Les démarches se font de façon dématérialisée via le site impots.gouv.fr en accédant au formulaire dédié. Concernant l’aide complémentaire de 2000 euros, il faut attendre encore quelques jours avant que la plateforme de demande en ligne soit accessible.

Textes de références :

  • Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation  

A propos de l'auteur

Emily Mclaren

Chef de projet marketing et Communication chez Freelance.com, mon immersion dans le monde de l’entreprenariat m'a poussé à beaucoup m'informer à ce sujet. La grande qualité des articles dont j'ai eu la chance de parcourir m'ont motivé à me lancer dans la veille et la rédaction de mon propre contenu dans l’univers du freelancing.

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  1. zoom sur le chômage partiel et les limites du dispositif - […] Aides forfaitaires ; aides financières exceptionnelles ; report des loyers et factures ; prêts garantis par l’Etat et autres…

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