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Comment commencer une activité indépendante ? Entreprise Individuelle – Portage salarial – Micro entreprise

Comment commencer une activité indépendante ? Entreprise Individuelle – Portage salarial – Micro entreprise

L’entreprise individuelle, le portage salarial et la micro-entreprise sont les 3 statuts privilégiés par les nouveaux entrepreneurs. Ces trois statuts permettent en effet une activité indépendante nécessitant peu de moyen financier au départ.

Ces trois structures sont cependant très différentes dans leur fonctionnement et leur mise en place. Il est important de relever que le régime du micro-entrepreneur n’est pas une forme juridique de société à proprement parler. Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié qui permet d’exercer une activité indépendante.

Certains statuts seront plus appropriés que d’autres en fonction des objectifs de l’entrepreneur et de ses ambitions. Comparons donc l’entreprise individuelle, le portage salarial et la micro-entreprise afin d’en dégager les principaux avantages et inconvénients.

Créer une entreprise individuelle (EI ou EIRL)

 – Le cadre juridique de l’entreprise individuelle: 

 L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sont définis par les articles L.526-5-1 et suivants du Code du commerce. Ce statut s’adresse aux activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. 

– Le fonctionnement de l’entreprise individuelle: 

La création d’une EI ne nécessite pas de capital social et le créateur de l’entreprise est seul au commande de l’entreprise. Toutefois, l’entrepreneur engage son patrimoine personnel à moins qu’il n’opte pour la protection de ses biens en cas de faillite en choisissant l’EIRL  (L.526-7 Code de commerce).  

L’entrepreneur individuel est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants car il est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Par conséquent, l’entrepreneur ne bénéficie pas d’assurance chômage et sa couverture sociale est limitée.  

Enfin, l’EI et l’EIRL sont soumises à l’Impôt sur le revenu (IR). 

- Une structure favorable à la croissance de l’entreprise:

 Le choix de ce statut juridique peut être motivé par la volonté de faire grandir l’entreprise dans le temps. En effet, cette structure offre la possibilité d’embaucher du personnel, d’investir dans un local professionnel, en matériel ou en stock. Enfin, il est possible de récupérer la TVA sur les achats de l’entreprise.

 

Créer une micro-entreprise

  • Le cadre juridique de la micro-entreprise 

 Rappelons que la micro-entreprise n’est pas une forme juridique de société telle que les SA, SARL, SAS etc. C’est avant tout un régime fiscal et social très simplifié permettant l’exercice d’une activité indépendante. La micro-entreprise s’adresse aux activités artisanales, commerciales et libérales. 

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, la structure ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils  suivants :

  • 350 000 euros de total bilan ;
  • 700 000 euros de chiffre d’affaires ;
  • un nombre moyen de 10 salariés au cours de l’exercice. 

(décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L 123-16 et L 123-16-1 du Code de Commerce). 

En outre, la micro-entreprise doit respecter plusieurs plafonds de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2020, les seuils sont les suivants : 

  • activités de vente de biens et prestations d’hébergement :176 200 euros
  • prestations de services et les activités libérales : 72 500 euros
  • Le fonctionnement de la micro-entreprise

La création d’une micro-entreprise suppose que l’auto-entrepreneur gère lui même toute la partie administrative de sa micro-entreprise par la facturation de ses clients ainsi que le suivi des règlements. Il doit également tenir un livre de recettes qu’il doit être en mesure de fournir en cas de contrôle Urssaf. Il doit par ailleurs  effectuer les déclarations mensuelles ou trimestrielles de son chiffre d’affaires. 

Les micro-entrepreneurs sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais. Cet abattement varie en fonction de l’activité exercée : 

  • 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50 % pour les prestations de service commerciales
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (activités libérales).
  • Les démarches facilitées de la micro-entreprise 

Les démarches pour commencer une activité sous le régime de la micro-entreprise sont très simples c’est pourquoi de plus en plus d’auto-entrepreneurs tentent l’expérience. En effet, l’immatriculation de la micro-entreprise peut se faire en ligne ou sur support papier.  

Concernant l’immatriculation en ligne, toutes les activités peuvent être déclarées via le site : www.guichet-entreprises.fr. Selon l’activité, l’immatriculation en ligne peut aussi être saisie sur : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr ou  www.cfe-metiers.com

L’activité du micro-entrepreneur peut débuter dès que l’immatriculation est effective.

Lancer son activité grâce au portage salarial

  • Le cadre juridique du portage salarial

 Depuis 2008, le code du travail prévoit le dispositif du portage salarial. Ainsi, l’article L1251-64 du Code du travail énonce que : 

“ Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”

 Le portage salarial se caractérise donc par une relation tripartite : 

  1. l’entreprise de portage salarial qui réalise une prestation de portage salarial ;
  2. le salarié porté lié par un contrat de travail à l’entreprise de portage salarial. Il est salarié de l’entreprise de portage ;
  3. l’entreprise cliente liée par une prestation de portage salarial

 

Cette relation tripartite s’articule autour de 2 contrats centraux : 

  • un contrat de travail entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial ;
  • un contrat commercial/prestation de portage salarial entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial.
  • Le fonctionnement du portage salarial

 Le portage salarial est un statut de plus en plus prisé par les entrepreneurs car il se situe à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat.

Le travailleur indépendant qui a recours à une entreprise de portage salarial possède le statut de salarié porté. Concrètement, il exerce une activité indépendante pour laquelle il est autonome dans la gestion de ses missions, la recherche de ses clients et la fixation de ses tarifs tout en étant lié par un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial. 

  • La valeur ajoutée du portage salarial 

Le portage salarial est un dispositif très protecteur pour l’entrepreneur qui souhaite expérimenter l’entrepreneuriat sans abandonner la sécurité du salariat. L’entreprise de portage salarial se comporte en effet comme l’employeur du salarié porté en lui remettant mensuellement des bulletins de salaire en fonction des résultats de son activité. Le salarié porté est donc soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de l’assurance chômage puisqu’il cotise comme un salarié. La protection sociale du salarié porté est donc aussi complète que celle d’un salarié.

 Par ailleurs, le salarié porté ne gère par la partie administrative et comptable (facturations, déclarations sociales,fiscales…) de son activité car c’est à l’entreprise de portage salarial qu’il incombe d’effectuer ces formalités.

 Le salarié porté peut ainsi se consacrer entièrement à son coeur de métier et à la recherche de clients.

Textes de référence : 

  • article L.526-5-1 et suivants du Code du commerce
  • article L.526-7 Code de commerce
  • décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L 123-16 et L 123-16-1 du Code de Commerce
  • article L1251-64 du Code du travail

 

A propos de l'auteur

Hélène Etienne

Marketing Manager chez Freelance.com, je suis passionnée d’actualités et coanime à cet effet le Blog du Freelance pour partager mes conseils, trouvailles et articles business liés au monde de l’indépendance. Des idées d’articles ? Parlons-en afin d’enrichir ensemble le blog !

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