Les éditeurs de sites internet doivent avoir eux aussi un statut juridique afin d’exercer légalement leurs activités professionnelles. Mais, quel statut choisir ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les statuts juridiques les mieux adaptées aux activités des éditeurs de sites web.
Les statuts juridiques en France pour les éditeurs de sites internet
Les statuts juridiques
Les statuts juridiques que peuvent choisir les éditeurs de sites web français sont multiples.
Vous pouvez créer une société qui constituera une personne morale distincte de votre personne physique. Dans ce cas, l’entreprise d’édition de sites web peut être une société anonyme à responsabilité limitée (SARL), ou une société par actions simplifiée (SAS). D’autres options sont possibles comme celles de la société en nom collectif (SNC) et de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU).
Pour ne pas dissocier votre entreprise de votre personne, les solutions fréquentes sont celles de l’entreprise individuelle et de l’auto-entreprise.
Choisir la forme juridique
Comment choisir la forme juridique qui correspond le plus à votre profil ? Répondez aux questions suivantes :
- Avez-vous ou souhaitez-vous avoir des associés ?
- Voulez-vous travailler seul ?
- Quels types d’apports prévoyez-vous pour le capital de l’entreprise ?
- Désirez-vous séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de votre agence d’édition de sites web ?
- Quel est votre chiffre d’affaires prévisionnel ?
Les réponses à ces questions pourront vous orienter vers le statut juridique le plus approprié. Mais, pour faire votre choix sans la crainte de vous tromper, vous pouvez faire appel à des experts. Vous pouvez même recevoir une aide pratique à des adresses telles que Pole-autoentrepreneur. C’est un portail qui met à votre portée les outils nécessaires pour la création et la gestion de votre entreprise.
Passons en revue le statut d’auto-entrepreneur pour un éditeur de site internet. C’est un des statuts juridiques les plus choisis en France par les entrepreneurs.
Quand choisir la micro-entreprise ?
- Vous voulez mener seul votre activité sans associés ;
- Vous ne prévoyez pas d’embaucher des salariés ;
- Vous ne ressentez pas le besoin de dissocier votre patrimoine personnel de vos finances professionnelles.
Le statut d’auto-entrepreneur
Depuis 2016, le statut de l’auto-entreprise et celui de la micro-entreprise ne sont plus différents.
Les avantages pratiques de la micro-entreprise
Ce statut offre de nombreux avantages. Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont simplifiées et vous permettent d’accéder à ce statut assez facilement.
Le second avantage dont bénéficie un éditeur de sites micro-entrepreneur est qu’il peut être salarié dans le même temps. Ainsi, la couverture sociale liée à votre emploi est conservée et votre activité d’édition web sera une activité secondaire.
Les obligations comptables des auto-entrepreneurs sont allégées. Ils sont soumis au régime micro-fiscal. Ce dernier exige simplement l’ouverture d’un compte bancaire pour l’activité concernée, la production et la conservation sur 10 ans des factures, et la tenue d’un livre de recettes ou d’un registre d’achats.
Une micro-entreprise est également exonérée de la TVA. Elle n’a donc pas de déclaration de TVA à faire, ne facture pas la TVA et offre, en général, des services moins chers que ceux qui le font. La gestion de la trésorerie en est plus simple.
Un des avantages les plus importants de l’auto-entreprise que nous pouvons également mentionner est l’exonération partielle de cotisations sociales dont elle bénéficie sur trois ans. Cette exonération prévue par l’ACREest normalement d’une durée d’un an, mais pour une micro-entreprise elle est de :
- 75% jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le trimestre dans lequel votre activité a démarré ;
- 50% sur les douze mois suivants ;
- 25% pour les quatre derniers trimestres.
Enfin, les charges sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés uniquement si vous êtes en activité et si vous avez un chiffre d’affaires non nul.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une forme juridique qui permet de faire une différenciation entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Votre responsabilité ne sera engagée qu’à la hauteur de votre investissement dans la société.
Un éditeur de sites web qui mène son activité par le biais d’une SASU a une grande liberté dans la définition des statuts qui encadrent le fonctionnement de l’entreprise. De plus, le développement de la société est plus aisé. Par exemple, s’il est nécessaire d’ajouter de nouveaux associés, l’entrepreneur originel n’aura qu’à leur céder une partie de ses actions, pour transformer l’entreprise en SAS. Aucune démarche de transformation de société ne sera nécessaire. Il faudra tout simplement une mise à jour des statuts.
Un autre avantage majeur de cette forme juridique est que vous serez dispensé d’établir un rapport de gestion annuel sous certaines conditions. Le total du bilan ne doit pas dépasser 4 millions d’euros, le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 8 millions d’euros et l’entreprise ne devrait pas avoir eu plus de 50 salariés.
Avec une SASU, vous n’êtes pas limité par un seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel un changement de statut juridique sera nécessaire.
La société par actions simplifiée (SAS)
Moins complexe que la SARL, la SAS est recommandée si vous avez au moins un associé dès le début de votre projet. De plus, si vous prévoyez une variabilité importante de votre capital, c’est un des meilleurs choix. En effet, le montant du capital peut être aisément augmenté ou diminué. Celui-ci peut être égal à 1 euro seulement lors de la création de la société.
Si beaucoup d’entreprises françaises choisissent cette forme juridique, c’est aussi en raison des avantages sociaux et fiscaux qu’en tirent les dirigeants. Le président de la SAS, par exemple, jouit de la même couverture sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.
Quel statut devez-vous choisir pour devenir un éditeur de site internet ? L’option la plus simple est d’avoir une micro-entreprise. L’exonération de la TVA ainsi que les obligations comptables simplifiées sont quelques-uns des nombreux avantages de cette forme juridique. Si ce statut correspond à votre profil et à votre projet professionnel, Pole-autoentrepreneur vous offre une aide personnalisée à la création d’entreprise. Parmi les autres statuts juridiques les plus choisis par les entrepreneurs du digital en France se trouvent la SASU et la SAS. Elles sont recommandées si vous voulez limiter votre responsabilité et avoir des associés.
Article intéressant.A partager.
PS : il est également possible de bénéficier de la franchise en base de TVA pour les SASU, options à choisir dans le formulaire M0.